Mandataire social

Les mandataires sociaux sont exclus du décompte des effectifs à compter du 1er janvier 2020.

Les mandataires sociaux visés à l’article L. 311-3 CSS ne sont  plus inclus dans le décompte des effectifs, conformément à l’article R. 130-1 CSS modifié par le décret du 31 décembre 2019. 

Par ailleurs, l’article L. 5212-1 du code du travail prévoit que le nombre de BOETH est déterminé selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 (sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 5212-6 et L. 5212-7-2 CT) et l’article D. 5212-3 du même code rappelle que l’effectif des BOETH est calculé selon les modalités fixées à l’article L. 130-1 CSS.

Par conséquent, le renvoi des dispositions OETH aux modalités prévues à l’article L. 130-1 CSS pour le décompte de l’effectif BOETH, et l’article R. 130-1 CSS prévoyant désormais expressément que les mandataires ne sont pas inclus dans le décompte des effectifs, il en ressort qu'un mandataire assimilé salarié L. 311-3 CSS et ayant la qualité de BOETH ne doit pas être comptabilisé dans l’effectif BOETH de l’entreprise. 

Ce mandataire social L. 311-3 CSS ne sera donc compté ni dans l’effectif d’assujettissement utilisé pour déterminer le niveau de l’obligation d’emploi, ni dans l’effectif BOETH utilisé pour déterminer le niveau de respect de l’obligation d’emploi. Et il n’y a donc pas lieu de déclarer le statut BOETH de ce mandataire en DSN.

Toutefois, si le mandataire social cumule son mandat avec un contrat de travail et qu’il a le statut BOETH, alors il est décompté, au titre de son contrat de travail, dans l’effectif d’assujettissement ainsi que dans l’effectif BOETH.