Effectif BOETH
L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat sans exception, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire y compris les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs.
La liste des statuts à renseigner en DSN est la suivante :
01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
02 – AT-MP Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente
03 - Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail
04 - Bénéficiaire mentionné à l'article L.241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre *
05 - Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre*
06 - Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991
07 – CMI Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles)
08 – AAH Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés
09 - Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-5 et L.241-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre*
10 - Agent public reclassé (3ème alinéa de l'article L.323-5 du Code du travail) *
11 - Agent public bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité (4ème alinéa de l'article L.323-5 du Code du travail)*
12 - Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L.5212-7 du Code du travail)
* Ces codes statuts BOETH relèvent de la fonction publique, ils sont à déclarer si une entreprise emploie des fonctionnaires . En effet, les administrations ne sont pas concernées à ce jour par l’intégration de la déclaration DOETH en DSN. Cependant, ces statut BOETH doivent être déclarés dans le cas où des entreprises emploient des fonctionnaires
La correspondance avec le CERFA en vigueur pour les exercices 2019 et antérieurs :
A noter que pour le code 12, les bénéficiaires concernés sont les stagiaires qui ne peuvent pas relever des autres catégories de BOETH (en raison de leur âge notamment).
Ils n’étaient pas identifiés dans le CERFA Agefiph mais sont identifiés via la DSN avec la rubrique 12.
Il n’y a donc pas de sigle BOETH correspondant dans le CERFA Agefiph pour les exercices 2019 et antérieurs.