Attestations CPAM

L’arrêté du 30 août 2019 portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l’attestation prévue par l’article R. 5212-1-5 du Code du travail projet d’arrêté rétablit dans l’attestation du bénéfice de l’obligation d’emploi la mention de la catégorie de BOETH. Ainsi, la mention de la catégorie de BOETH est mentionnée dans l'attestation délivrée par la CPAM. L'employeur devra cocher les catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée dans les attestations. Les attestations BOETH délivrées par la Sécurité sociale (CPAM), concernent les catégories « pension d’invalidité » ou « AT/MP », le déclarant doit cocher l'un de ces statuts.