CDI intérimaire

Les entreprises de travail temporaire d'insertion sont assujetties uniquement sur leurs salariés permanents.

Les bénéficiaires en CDI intérimaire mis à disposition dans une entreprise utilisatrice, seront valorisés par celle-ci au titre de la DOETH.

Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les ETTI transmettent à chaque employeur une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition, calculés selon les modalités définies à l'article D. 5212-3, selon le modèle défini par l'Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur.