80% ECAP
Non, une entreprise dont l'effectif ECAP est supérieur ou égal à 80% ne pourra pas éviter l'application éventuelle d'un coefficient 1500.
Les modalités de calcul liées à l'effectif ECAP ont changé. Désormais l'effectif ECAP vient en déduction du montant de la contribution brute annuelle (avant déductions).
Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas conclu d'accord mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 2° de l'article D. 5212-20 est fixé à 1500 fois le salaire horaire minimum de croissance, quel que soit le nombre de salariés employés. »
Pour les entreprises n'ayant employé aucun bénéficiaire de l'OETH, mais ayant uniquement recours à la sous-traitance, « Le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-10-1, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut afin d'éviter la sur-contribution (coefficient 1500).
Le taux ECAP n'affecte plus l'appréciation de l'application du coefficient 1500.