ECAP explication
Conformément à l’article L. 5212-9 du code du travail, le montant de la contribution à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) peut être modulé en fonction des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) occupés par des salariés de l'entreprise.
Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels la loi dispose que l'entreprise n'est pas en mesure de proposer un poste au salarié reconnu handicapé.
D’après l’article D.5212-5 du code du travail, les organismes de sécurité sociale doivent transmettre aux entreprises, au plus tard le 31 janvier, l’effectif de salariés relevant des ECAP, calculés selon les modalités de calcul prévues à l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale.
Le calcul des effectifs moyens annuels d’ECAP sera assuré par les organismes de Sécurité sociale (Urssaf, CGSS ou caisses de MSA) à partir des effectifs correspondant à certains codes profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE).
D’après l’article L.5212-8 du code du travail, les entreprises pourront déclarer par la suite dans leur DOETH, via la DSN au mois de mars, le montant de la déduction liée aux ECAP. Le montant de la déduction prévue à l’article L. 5212-9 prenant en compte les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières est égal au produit du nombre de salariés de l’entreprise occupant un emploi mentionné à l’article D. 5212-25 par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
Les 36 catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) sont énumérées à l'article D.5212-25 du code du travail.