GE - Groupement d'employeurs

L’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) est déterminé en fonction de l’effectif calculé selon les modalités fixées à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Les groupements d'employeurs sont des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective. Ils peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres, des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.

Mais certaines structures ne seront assujetties que sur leurs seuls effectifs permanents, c’est-à-dire après exclusion des effectifs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT), par un groupement d'employeurs, ou par une entreprise de portage salarial (article D. 5212-3 du code du travail). Dans ce contexte, l'entreprise qui accueille un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs ne le comptabilise pas dans l'effectif d'assujettissement. 

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