Déclarations BOETH en DSN
A compter de la période d’emploi de janvier 2020, tout employeur, quel que soit ses effectifs, devra renseigner pour tous les salariés, stagiaires et PMSMP, dans les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles le statut des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) employés et accueillis dans son entreprise.
A cette fin, conformément au cahier technique DSN 2020, à compter de la période d’emploi de janvier 2020, l’employeur devra renseigner au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 », le statut BOETH de l’individu au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ».
A noter qu’un seul statut peut être renseigné dans la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » et donc dans le cas d’un travailleur handicapé relevant de plusieurs statuts BOETH, il convient au salarié de choisir son statut et de l’indiquer à son employeur. En cas de statuts sans date de fin de validité, l’employeur déclare l’un des deux.
Les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) devront être également déclarés en 2020 en DSN en renseignant la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » avec la nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro (1).
La complétude de cette donnée est indispensable, car elle permettra au réseau des Urssaf, CGSS et caisses de MSA de calculer en début d’année 2021 les effectifs de travailleurs handicapés présents dans l’entreprise au cours de l’année 2020.
En cas de modification du statut postérieure à la date d’exigibilité de l’envoi de la DSN mensuelle, un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » devra être déclaré via la rubrique « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 ».
Si le statut BOETH est reconnu en cours de mois pour un salarié déjà présent dans l’entreprise (exemple : décision RQTH prise le 15 du mois M), l’entreprise complète ce statut dans la DSN du mois M où la décision est prise (DSN transmise le 5 ou 15 du mois M+1), au niveau de la rubrique « Statut BOETH S21.G00.40.072 » ;
Mentionne la date de reconnaissance du statut de travailleur handicapé au travers un bloc
« Changements Contrat – S21.G00.41 » renseigné avec une date de modification au 15 du mois M ;
Ajoute, en parallèle un « Ancien statut BOETH S21.G00.41.048 » mentionnant « 99 - Absence de statut BOETH » et une profondeur de recalcul de la paie renseignée au premier jour du mois M.