Effectif d'assujettissement
L'effectif d'assujettissement comprend l'ensemble des salariés de l'entreprise:
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, les agents ou salariés de la fonction publique ayant droit à l'assurance chômage mentionnées à l'article L. 5424-1 du Code du Travail, les gérants minoritaires de SARL et de SELARL, les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, les présidents et dirigeants de SAS et de SELAS.
Sont exclus de l'effectif d'assujettissement:
- Apprentis,
- Titulaires d’un contrat de professionnalisation
- Titulaires d’un CIE et CAE
- Salariés titulaires d'un CDD lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
- Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure
- Salariés temporaires (intérimaires)
- Stagiaires
Les effectifs d'assujettissement (ainsi que les effectifs BOETH) seront désormais calculés en moyenne annuelle au prorata de leur temps de travail durant l'année et la période pendant laquelle le salarié a été présent dans l’entreprise .Les règles à appliquer sont identiques aux règles appliquées pour le décompte des effectifs pour l’ensemble des autres contributions sociales définies par l'article R.130-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article D. 5212-5 du code du travail, l'organisme de sécurité sociale communique également, au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, l'effectif d'assujettissement au titre de l'année N. L'Organisme de Sécurité Sociale communique également l'effectif BOETH ainsi que l'effectif relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières.