Dépôt d'une demande
Si vous choisissez le dépôt et le suivi des demandes d'aide depuis votre espace personnel, vous n'avez aucun formulaire à remplir. L'ensemble des informations attendues sont à renseigner en ligne.
L’Agefiph se dote d’un nouvel applicatif pour son service de dépôt et suivi des demandes en ligne. Afin de sécuriser la création des comptes dans ce nouvel outil, un justificatif d’identité est demandé lors de la première demande en ligne, pour vérifier l’identité de la personne en situation de handicap concernée par cette demande.
Cette vérification n'est faite qu'une seule fois. Le justificatif d'identité n'est plus demandé les fois suivantes, sauf incohérence d’identité constatée par l’instructeur au moment d’une demande ultérieure. Si la personne concernée s'est déjà connectée à notre service depuis son espace et avec FranceConnect, ce justificatif n'est pas demandé non plus puisque FranceConnect assure d’office cette vérification d’identité.
La liste des pièces permettant de justifier son identité en France est listée dans un arrêté ministériel.
Néanmoins, l'Agefiph, comme d'autres organismes publics ou privés, notamment en charge d'une mission de service public, peut choisir dans cette liste les titres lui permettant de traiter le sujet de la vérification d'identité en fonction de l'objet de la demande associée à cette exigence.
Pour une première demande en ligne, la liste des pièces justificatives d’identité que nous acceptons est la suivante :
Pour un ressortissant français ou de l’Espace Economique Européen :
- Carte identité (recto-verso)
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte d'invalidité ou la carte mobilité inclusion avec photo
A noter : si cette pièce est fournie comme justificatif du statut de BOE, il n'est pas nécessaire de présenter une autre pièce pour justificatif d'identité.
Pour les citoyens au-delà de l’Espace Economique Européen :
- Passeport
- Titre de séjour de séjour ou de résident (visa de long séjour, carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, carte de séjour portant la mention « retraité », récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour, carte de résident, attestation de demande d'asile ou autorisation provisoire de séjour).
L’Agefiph demande une pièce en cours de validité.
Toutes les aides de l'Agefiph seront progressivement intégrées dans le service de dépôt et suivi des demandes d'aides en digital, identifié dans le site Internet sous "mon espace personnel". utiliser cette modalité permet la création d'un brouillon, la gestion en ligne du dossier, les échanges 100% web avec un interlocuteur de l'Agefiph, le dépôt de nouvelles pièces pour un dossier, etc.
Pour le dépôt en ligne depuis votre espace personne : vous pouvez soit déposer une nouvelle demande, soit reprendre un brouillon ouvert.
Pour accéder à ces fonctionnalités, il convient de cliquer le bouton « Déposer une demande », depuis l'interface principale d'accueil de votre espace en ligne. Vous êtes ensuite guidés dans la complétude des informations et justificatifs requis pour le dépôt de votre demande.
A noter : la date dépôt retenue par l’Agefiph pour l’instruction de la demande est la date à laquelle le dépôt est finalisé (la demande n'est plus en brouillon). Il n’est pas possible de finaliser un dépôt tant que l’ensemble des pièces attendues n’est pas fourni au dossier.
Vous devrez joindre des justificatifs au moment du dépôt de la demande lors d'une étape dédiée, à la fin de votre démarche en ligne. Vous devez déposer au moins une pièce pour chaque justificatif demandé. Il vous suffit de cliquer sur le bouton « Charger des fichiers », puis de sélectionner la pièce jointe (une seule pièce à la fois) et enfin de cliquer sur le bouton « Terminer ».
Vous pourrez également transmettre des pièces complémentaires ultérieurement dans le module d'échanges avec l'Agefiph.
Dès lors qu’il est souhaité que l’aide soit versée à un tiers (ex : audioprothésiste pour l’aide aux prothèses auditives), il faudra fournir la « Procuration pour le versement de l’aide », selon le modèle fourni par l'Agefiph.
L’ensemble des champs présents dans les formulaires pdf sont intégrés dans la saisie en ligne, y compris les champs d’argumentaires. Les différents écrans proposés pour compléter votre demande en ligne permettent de présenter la situation et le contexte dans lesquels vous effectuez votre demande. Un champ de texte libre est disponible pour chaque demande pour la compléter d'un argumentaire spécifique.
Les demandes en brouillon ne sont pas traitées par l'Agefiph. La date dépôt retenue par l’Agefiph pour l’instruction d'une demande est la date à laquelle le dépôt est finalisé (la demande n'est plus en brouillon). Certaines opérations de maintenance ou évolution applicative peuvent nécessiter la suppression des brouillons ; le cas échéant, les utilisateurs en sont informés via le service (message en ligne).
A compter du 5 avril 2023, les aides suivantes peut-être déposer depuis l'espace personnel :
- Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée
- Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’une personne handicapée
- Aide au parcours vers l’emploi des personnes handicapées
- Aide prothèses auditives
- Aide humaine à la compensation du handicap
- Aide technique à la compensation du handicap
- Aide aux déplacements des personnes handicapées
- Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées
- Aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Toutes les aides de l'Agefiph seront progressivement intégrées dans le service de dépôt et suivi des demandes d'aides en digital, identifié dans le site Internet sous "mon espace personnel". Utiliser cette modalité permet la création d'un brouillon, la gestion en ligne du dossier, les échanges 100% web avec un interlocuteur de l'Agefiph, le dépôt de nouvelles pièces pour un dossier, etc.