Démarche pour le compte d'un tiers
Il est possible d'effectuer la démarche en ligne pour un tiers, soit en tant que représentant légal désigné par la loi, comme un tuteur pour une personne ou un liquidateur judiciaire pour une entreprise soit par mandat d'intermédiation spécifiquement pour la gestion d'une demande d'aide de l'Agefiph.
Pour le dépôt en tant que représentant légal, un justificatif de décision est à fournir. Pour la démarche en tant que mandataire, mandat Agefiph pour la constitution et le dépôt d’une demande d’aide financière est à fournir.
En application du règlement général sur la protection des données il est nécessaire de justifier d’un droit d’accès aux informations quand la démarche est réalisée en ligne pour un tiers. Le mandat d’intermédiation Agefiph vise tous les cas hors représentation légale où une personne réalise la démarche en ligne pour le compte d'un tiers sans avoir été désigné légalement pour le faire.
Ainsi quand une personne physique ou morale souhaite confier la gestion de sa démarche en ligne à un tiers, hors représentation légale, elle doit le formaliser dans le mandat Agefiph pour la constitution et la gestion d’une demande d’aide financière.
Il en va de même lorsque la demande ne peut être mobilisée que par un professionnel de l’accompagnement à l’emploi et pas directement par une personne en situation de handicap ou un employeur même si c’est à son profit (cas des aides dites prescrites comme l’aide au parcours vers l’emploi ou l'aide au maintien dans l'emploi).
Le mandat d’intermédiation est donné par une personne physique ou morale (le mandant) à une autre personne physique ou morale (le mandataire) qui agit soit en tant que particulier (ex : le conjoint), soit en tant que professionnel (ex : un conseiller emploi).
Lorsque le mandat est donné à un professionnel, il est donné à sa structure employeuse et donc à l’ensemble des salariés de celle-ci.
La personne dûment mandatée se connecte avec son propre compte (ex : un conseiller Cap emploi se connecte sur son compte professionnel de Cap emploi) ; elle devient l’interlocuteur principal de l’Agefiph et reçoit les notifications d’activités par mail pour des échanges à consulter sur son espace personnel.
C'est le représentant légal qui renseigne le mandat dans ce cas.
Une aide prescrite ne peut être mobilisée que par un professionnel de l’accompagnement à l’emploi et pas directement par une personne en situation de handicap ou un employeur même si c’est à son profit. Dans ce cas, le mandat d'intermédiation est donc attendu au moment du dépôt de la demande.
Le mandat d’intermédiation est donné pour une durée de 2 ans, révocable à tout moment par le mandant. Il est donné pour la gestion d’une première demande et pour les suivantes si le mandant n’en révoque pas les termes.
A date, le mandat d’intermédiation devra néanmoins être téléchargé à nouveau pour toutes les demandes faites par le mandataire pour le compte du mandant (évolution à venir)
Le bénéficiaire signe uniquement le mandat mais il s'engage à respecter les conditions générales d'intervention de l'Agefiph. Le mandataire doit lui en rappeler les termes.