Aides financières et services de l'Agefiph
Pour bénéficier d'aides financières et de services de l'Agefiph un employeur doit :
- Relever du droit privé.
- Exercer une activité sur le territoire français, et soumise au régime juridique de droit français.
- Etre à jour de ses obligations sociales.
Les entreprises signataires d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise n’ayant pas atteint le taux d’emploi de 6 % ne peuvent pas bénéficier de l’offre de services et des aides de l’Agefiph à l’exception de l’accompagnement Cap emploi, de l’accompagnement emploi handicap réalisé par l’Agefiph et de l’aide financière liée à la Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).
Il s'agit de dispositifs de conseil, d'accompagnement ou de formation qui s'adresse aux personnes en situation de handicap, aux employeurs mais aussi aux professionnels de l'emploi et de la formation.
Les aides financières de l'Agefiph ont pour objet principal le financement des surcoûts liés à la compensation du handicap dans les démarches de préparation, d’accès, de maintien et d’évolution dans l’emploi.
Non, l'Agefiph propose des aides financières et des services uniquement pour des projets concernant l'emploi.
Le dossier de demande d'aide financière est à télécharger sur agefiph.fr. Une fois complété, il est possible de déposer le dossier et les pièces justificatives en ligne ou de les adresser par courrier.
Certaines aides financières appelant une expertise du besoin ou nécessitant un examen des possibilités de réponses ouvertes par le droit commun font l’objet d’une prescription obligatoire par un conseiller Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l’Agefiph, dans le cadre de sa fonction de conseil et d’accompagnement des entreprises.
Une majorité des services sont mobilisables par un conseiller Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale au bénéfice d'une personne ou d'un employeur.
Avant de demander une aide financière à l'Agefiph vous devez d'abord faire des demandes d'aides aux autres organismes financeurs comme la Sécurité sociale, votre mutuelle, la Région... L'Agefiph intervient pour compléter les aides accordées par d'autres financeurs et prendre en charge les dépenses nécessaires à la compensation du du handicap.
L'aide financière de l'Agefiph doit être demandée avant la réalisation de l'action ou de l'achat. Seules les aides à l’alternance peuvent être demandées 6 mois maximum après la date d’embauche.
La réponse à cette question relève de l'appréciation de la situation au cas par cas par les services fiscaux. La question doit leur être posée directement.
Les aides financières versées aux entreprises et aux personnes par l'Agefiph sont des subventions qui n'ont pas besoin d'être remboursées si la dépense a bien été réalisée. L'Agefiph pourra demander le remboursement de la subvention dans le cas où les conditions générales du contrat de financement ne seraient pas respectées, si le destinataire d'une aide s'opposait à un éventuel contrôle de l'Agefiph ou s'il s'avérait que celui-ci ait fait des déclarations inexactes ou mensongères.
Les aides financières et services de l'Agefiph s'adressent aux entreprises privées quel que soit le nombre de salariés.
Cette aide a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.