Employeur : l'Agefiph peut-elle vous aider ?

Pour que vous puissiez solliciter une solution de l'Agefiph, un service ou une aide financière, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Employer ou projeter d’employer des salariés handicapés travaillant sur le territoire français. Précision : une entreprise établie sur le territoire français dont le salarié réside dans un pays limitrophe peut faire une demande d'aide financière,
• Etre de droit privé ou relever du droit privé,
• Exercer des activités sur le territoire national, et soumises au régime juridique de droit français,
• Être à jour de ses obligations sociales : cotisations et contributions sociales et contribution relative à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap.

Peuvent bénéficier des aides de l’Agefiph : les organismes de droit privé accueillant un jeune volontaire dans le cadre d’une mission de service civique au titre des aides à la compensation.

Peuvent bénéficier de l'offre de l’Agefiph sous conditions :

• Les entreprises signataires d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise n’ayant pas atteint le taux d’emploi de 6 % ne peuvent bénéficier de l’offre de services et des aides de l’Agefiph à l’exception de l’accompagnement Cap emploi, de l'emploi accompagné, de Comète, de l’accompagnement emploi handicap réalisé par l’Agefiph et de l’aide financière liée a la RLH. A noter que l’atteinte du taux d’emploi s’apprécie au niveau où a été signé l’accord.
• Les entreprises adaptées (EA) sont éligibles aux solutions de l'Agefiph :
  - à l'exception de 2 aides : l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle ainsi que l’aide à la recherche et mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi.
  - avec attestation sur l'honneur qu'aucune aide au poste de l'Etat ne couvre les coûts qui justifient la sollicitation de la solution.
• Les structures d’insertion par l’activité économique (IAE) sont éligibles aux solutions de l'Agefiph :
  - à l'exception de 2 aides : l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle ainsi que l’aide à la recherche et mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi.

Les établissements relevant de la fonction publique doivent s’adresser au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP)

Pour bénéficier des solutions de l’Agefiph, votre entreprise doit avoir pour projet de recruter ou de maintenir dans l’emploi une personne ou un salarié dont le handicap est reconnu ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.

Les personnes en situation de handicap suivantes bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-13 du code du travail  :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
• Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de
  gain,
• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code,
• Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »,
• Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Si vous remplissez bien les critères liés à la situation de votre entreprise et à la reconnaissance du handicap du salarié concerné, alors vous pouvez solliciter les services et aides financières de l’Agefiph.

Notez bien que nos services et aides ne sont pas accordés de manière automatique, au-delà des critères d’éligibilité évoqués ci-dessus, lors de l’étude de votre dossier, nous regardons également :

• La complémentarité de votre demande avec les autres aides existantes délivrées par la la sécurité sociale, mutuelle, prestation de compensation du handicap (PCH), Fonds départemental de Compensation (FDC) accord agréé, obligations de l’employeur en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail 
• La complémentarité de votre demande avec les solutions de France travail, Cap emploi, Missions locales, 
• Les règles d’attribution propres à chacune de nos solutions,
• La disponibilité de nos ressources financières au plan national et/ou local.

Retour à la page "L'offre de services et aides financières de l'Agefiph"