Maintenir dans l'emploi
La non-discrimination professionnelle des personnes handicapées et le droit à la compensation sont inscrits dans la loi : l'employeur a l’obligation de prendre toutes les « mesures appropriées » pour répondre à ce principe d’équité.
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Par contre, les conséquences de la maladie ou du handicap sur le fonctionnement de l'entreprise peuvent justifier un licenciement. Il revient à l'entreprise de justifier de l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, soit du fait de la désorganisation de l'entreprise et de la nécessité de remplacer le salarié en cas d'absences répétées, soit du fait de l'impossibilité d'aménager le poste de travail au-delà des mesures appropriées ou de reclasser le salarié dans un autre emploi, en cas d'inaptitude totale ou partielle.
La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent exister dans l'entreprise.
Le conseiller Cap accompagne l'employeur, le médecin du travail et le salarié pour identifier les solutions qui lui permettront :
- soit de se maintenir à son poste grâce à des aménagements pour compenser le handicap
- soit de trouver une solution de reclassement à un autre poste dans l'entreprise
L'Agefiph apporte des aides financières et des services pour faciliter la recherche et la mise en œuvre de solutions (formation, aménagement technique ou organisationnel du poste...) permettant le maintien dans l'emploi.
L’employeur a l’obligation de rechercher une solution de reclassement c’est-à-dire de proposer au salarié un autre emploi adapté à ses capacités dans l'entreprise ou dans une autre entreprise du groupe auquel appartient l'entreprise. Il est également tenu de prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver son emploi. L'identification, la mise en oeuvre et le financement des mesures appropriées (formation, aménagement technique ou organisationnel du poste...) peut se faire avec l'appui de Cap emploi et de l'Agefiph.
Le salarié peut être licencié pour inaptitude dans les cas suivants :
- Si l’employeur ne peut pas proposer d’emploi compatible avec l’état de santé du salarié.
- Si le salarié a refusé la proposition de reclassement
- Si le médecin du travail indique dans son avis que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.