Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées

Tout employeur d’une personne handicapée en CDI ou CDD de six mois et plus et dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.

ATTENTION : Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 10 heures hebdomadaires.
 

Le montant maximum de l’aide est de 3150 €

L’aide est prescrite par le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), Cap emploi, Mission locale, Comète ou par l’Agefiph.

C'est le conseiller qui fait la demande pour la personne en situation de handicap, en ligne sur le site internet de l'Agefiph.

L’aide est accordée sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l’évolution professionnelle du salarié. Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à :

• l’accompagnement du manager à la prise en compte du handicap,
• l’accompagnement individualisé pour la personne ou l’encadrement (tutorat, coaching, temps d’encadrement dédié),
• un programme de sensibilisation et/ou de formation au handicap du collectif de travail.

L’aide est complémentaire à l'accueil et l'intégration de tout salarié lors d'une prise de fonction ou aux actions prévues par l’employeur dans le cadre d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC); elle ne s'y substitue pas.

L’aide peut être mobilisée en amont du recrutement (préparation à l'intégration) et durant le contrat dans les neuf mois qui suivent la prise de poste.

ATTENTION !
Les Entreprises adaptées et les IAE ne sont pas éligibles à cette aide.

L’aide est cumulable avec les aides délivrées par France Travail (anciennement Pôle emploi) et les autres aides de l’Agefiph.

Le renouvellement est possible pour un même salarié dans une même entreprise :

• une fois pour chacun des deux volets de l’aide (accueil intégration ET évolution),
• selon la situation, s'il y avait des besoins complémentaires non encore couverts.

Le conseiller qui fait la demande pour la personne en situation de handicap doit joindre plusieurs éléments :

• le titre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours ;
• une attestation d'emploi
• un relevé d'identité bancaire professionnel de l’employeur

Si vous faites une demande en ligne sur le site de l'Agefiph, pour créer le compte en ligne, il vous sera demandé :

• un justificatif d'identité en cours de validité de la personne en situation de handicap concernée par la demande (carte d'identité, passeport, titre de séjour...).

Selon la situation de la personne, d'autres pièces pourraient être demandées : 

• un mandat d'intermédiation,
• une procuration de versement à un tiers,
• un justificatif de représentant légal de l'entreprise le cas échéant.