Qu'est-ce que l'offre de l'Agefiph ?

• Les aides financières de l’Agefiph viennent en complément des aides de droit commun (France Travail, Cap Emploi, Missions Locales…). Elles ont pour objet principal le financement des surcoûts liés à la compensation du handicap dans les démarches de préparation, d’accès, de maintien et d’évolution dans l’emploi.
• Les services proposés ainsi que l'accompagnement apportés aux personnes et aux entreprises peuvent être réalisés, en fonction des publics et de leurs besoins, par l’Agefiph elle même ou par des partenaires et prestataires spécialistes.

L'offre de services et d’aides financières de l’Agefiph est soumise à plusieurs principes :

• Elle s’adresse aux personnes en situation de handicap, c’est-à-dire bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre de l’article L. 5212-13 du Code du Travail ou à celles ayant déposé une demande de reconnaissance, ainsi qu’aux employeurs de droit privé ou relevant du droit privé et aux travailleurs en situation de handicaps qui exercent une activité indépendante.
• L’Agefiph intervient en complémentarité des dispositions de droit commun (France Travail, Cap Emploi, Missions Locales…) qui peuvent être d’origine légale ou extra-légale : sécurité sociale, mutuelle, Prestation de compensation du handicap (PCH), Fond Départemental de Compensation (FDC) accord agréé, obligations de l’employeur en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
• Les aides proposées par l’Agefiph ne sont pas accessibles de droit, leur délivrance n’est pas automatique. Elle est fonction de plusieurs critères ayant trait à l’éligibilité de la personne et/ou de l’entreprise, à la complémentarité avec le droit commun, aux règles d’attribution propres à chacune et enfin aux ressources financières de l’Agefiph disponibles au plan national et/ou local.
• Les aides appelant une expertise du besoin et/ou nécessitant un examen des possibilités de réponses ouvertes par le droit commun font l’objet d’une prescription obligatoire par un conseiller Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l’Agefiph, dans le cadre de sa fonction de conseil et d’accompagnement des entreprises.
• Plusieurs solutions (aides ou services), ayant un objet identique ne peuvent être cumulées.
• Les aides de l'Agefiph peuvent être sollicitées de façon rétroactive, sans dépasser un délai de 6 mois entre le démarrage de l’action et le dépôt de la demande. Cette disposition est valable à partir du 1er janvier 2024 pour les actions engagées à compter de cette date.
  Pour autant, il est conseillé de déposer la demande en amont de l’action et d'attendre le retour de la prise en charge de l'Agefiph avant d’engager des frais.