Le statut de la personne handicapée
Le code du travail (article L 5212-13) définit les titres ouvrant le droit au statut de personne handicapée :
- Les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicap (RQTH) délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
- Les militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité.
- Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité.
- Les détenteurs de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité ».
- Les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Chacun de ces titres ouvre droit au statut de personne handicapée. Inutile de multiplier les démarches, si vous être par exemple bénéficiaire de l'AAH cela suffit pour solliciter les aides financières de l'Agefiph. Il est inutile de solliciter une reconnaissance de la qualité de travailleur handicap (RQTH).
Être reconnu handicapé permet notamment de :
- Bénéficier d'aides financières et de services destinés à compenser votre handicap et permettre d'accéder et de conserver un emploi. Ces aides s'adressent à vous et à votre (futur) employeur. Ces aides financières et services sont proposés par l'Agefiph dans le cas d'un emploi dans le secteur privé et par le FIPHFP pour les fonctions publiques.
- Accéder à la fonction publique par concours ou par recrutement contractuel spécifique.
- Avoir une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation.
En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée, dans la limite de trois mois, pour un salarié reconnu handicapé.
Sous certaines conditions, un salarié reconnu handicapé peut bénéficier d'une retraite anticipée.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle permet de faire reconnaître officiellement son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.
Les démarches de demande de RQTH doivent être faites auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap mais peut l'être pour toute autre raison légale. En cas de licenciement la durée du préavis de licenciement est doublée si vous êtes reconnu handicapé, sans que cette durée puisse excéder trois mois. Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent exister dans l'entreprise.
La pension d'invalidité est attribuée par un organisme de sécurité sociale lorsque vos capacités de travail ou de revenu sont réduites de 2/3 suite à un accident ou une maladie non professionnels. La pension d'invalidité permet d'avoir le statut de personne handicapée.
La rente d'incapacité partielle permanente (IPP) est attribuée par un organisme de sécurité sociale suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont les conséquences ne permettront jamais à la personne de retrouver la totalité de ses capacités antérieures (taux d'incapacité partiel permanent supérieure à 10%). L'attribution d'une rente permet d'avoir le statut de personne handicapée.