Qui sont les bénéficiaires de l’Obligation d'emploi ?

Les bénéficiaires de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) inscrits à  l’article L5212-13 du Code du travail sont :

• les travailleurs reconnus handicapés (RQTH ) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• les anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
• les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
• les détenteurs de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » ; 
• les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Toutes les entreprises françaises de 20 salariés ou plus sont tenues à une Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Mais depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer leurs salariés en situation de handicap. Au regard de l’obligation d’emploi, la notion d’établissement disparaît. Seule l’entreprise sera prise en compte.

L’effectif d’assujettissement ne portera plus sur chaque structure de 20 salariés ou plus, mais sur l’effectif de l’entreprise dans son ensemble. Conséquence : des entreprises qui n’étaient pas soumises à l’obligation d’emploi le seront désormais. 

Tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’OETH : 

• les CDD, les CDI, contrats d’alternance, parcours emploi compétences (PEC), contrats d’intermittents ;
• les contrats de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d’employeurs ;
• les stages rémunérés ou non et les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
• En plus de l’emploi direct, les entreprises sont aussi encouragées à déclarer l’achat de produits ou de services auprès d’un Établissement et service d’aide par le travail (Esat), d’une Entreprise adaptée (EA) ou d’un travailleur indépendant handicapé (TIH).

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