Qui attribue la rente d’incapacité permanente partielle (IPP) ?

Après un accident du travail ou du fait d’une maladie professionnelle ayant entraîné des séquelles physiques ou mentales, un taux d'incapacité permanente peut vous être attribué. Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente dite rente d’incapacité permanente partielle (IPP). 

La rente d’incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil. C’est lui qui déterminera selon un barème indicatif d’invalidité si les séquelles de votre accident ou de votre maladie sont suffisamment importantes pour vous attribuer un taux d’incapacité. 

Ce taux d’incapacité est aussi calculé en fonction de votre âge, de la nature de vos séquelles, de votre état général et de vos aptitudes et qualifications professionnelles. 

C’est votre caisse d’assurance maladie qui communique le taux d’incapacité, mais aussi le montant qui sera versé sous forme de rente ou de capital :

• La rente peut être versée sous forme de capital lorsque le taux d'IPP est inférieur à 10%. L'indemnité en capital peut aller d’un peu plus de 400 € pour un taux d’incapacité permanente de 1% à un peu plus de 4 000 € en cas d’incapacité de 9 %. Elle vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS.. 
• Lorsque le taux d'IPP est supérieur à 10%, vous pouvez percevoir une rente viagère versée chaque mois ou chaque trimestre. 

Vous pouvez avoir une idée de ce taux sur le site de l’Assurance maladie.

Seule une rente avec un taux d'incapacité permanente supérieur à 10% confère le statut de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les montants qui vous sont attribués, vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).