Aides financières et services de l'Agefiph
L'ensemble des aides financières et services proposés par l'Agefiph s'adressent aux personnes reconnues handicapées, c'est à dire à celles dont les titres sont listés dans l'article L 323-3 du code du travail et à leur employeur. Il s'adresse également aux personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
Pour bénéficier d'aides financières et de services de l'Agefiph une personne doit :
- Etre reconnue handicapée ou avoir engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
- Résider sur le territoire français.
- Etre engagée dans une démarche d'accès à l'emploi ou être salarié d'une entreprise privée soumise au code du travail français ou exercer une activité indépendante.
- Etre âgée de 15 ans minimum. Aucune limite d’âge supérieure, dès lors que la personne est en capacité de justifier de son activité.
Il s'agit de dispositifs de conseil, d'accompagnement ou de formation qui s'adresse aux personne en situation de handicap, aux employeurs mais aussi aux professionnels de l'emploi et de la formation.
Les aides financières de l'Agefiph ont pour objet principal le financement des surcoûts liés à la compensation du handicap dans les démarches de préparation, d’accès, de maintien et d’évolution dans l’emploi.
Non, l'Agefiph propose des aides financières et des services uniquement pour des projets concernant l'emploi.
Le dossier de demande d'aide financière est à télécharger sur agefiph.fr. Une fois complété, il est possible de déposer le dossier et les pièces justificatives en ligne ou de les adresser par courrier.
Certaines aides financières appelant une expertise du besoin ou nécessitant un examen des possibilités de réponses ouvertes par le droit commun font l’objet d’une prescription obligatoire par un conseiller Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l’Agefiph, dans le cadre de sa fonction de conseil et d’accompagnement des entreprises.
Une majorité des services sont mobilisables par un conseiller Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale au bénéfice d'une personne ou d'un employeur.
Avant de demander une aide financière à l'Agefiph vous devez d'abord faire des demandes d'aides aux autres organismes financeurs comme la Sécurité sociale, votre mutuelle, la Région... L'Agefiph intervient pour compléter les aides accordées par d'autres financeurs et prendre en charge les dépenses nécessaires à la compensation du du handicap.
L'aide financière de l'Agefiph doit être demandée avant la réalisation de l'action ou de l'achat. Seules les aides à l’alternance peuvent être demandées 6 mois maximum après la date d’embauche.
L'aide financière à la mobilité s'adresse aux personnes ayant des difficultés à se déplacer, du fait de leur handicap, pour mener des démarches d'accès à l'emploi ou se rendre sur leur lieu de travail. Elle permet de prendre en charge l'aménagement d'une voiture, de trajets en taxi ou en transport adapté mais ne peut pas être utilisée pour financer l'achat d'un moyen de transport comme une voiture.
L'aide financière à l'achat de prothèses auditives complète les financements existants. Elle s'adresse aux personnes engagées dans un parcours vers l'emploi ou exerçant une activité professionnelle.
La réponse à cette question relève de l'appréciation de la situation au cas par cas par les services fiscaux. La question doit leur être posée directement.
Les aides financières versées aux entreprises et aux personnes par l'Agefiph sont des subventions qui n'ont pas besoin d'être remboursées si la dépense a bien été réalisée. L'Agefiph pourra demander le remboursement de la subvention dans le cas où les conditions générales du contrat de financement ne seraient pas respectées, si le destinataire d'une aide s'opposait à un éventuel contrôle de l'Agefiph ou s'il s'avérait que celui-ci ait fait des déclarations inexactes ou mensongères.
Les personnes en situation de handicap peuvent se faire aider par leur conseiller Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi.
Les employeurs peuvent s'adresser aux conseillers Agefiph qui sont les interlocuteurs directs sur le sujet emploi handicap.
L'Agefiph propose des aides financières et des services destinés à compenser le handicap de personnes en situation de handicap afin de faciliter leur accès à l'emploi, maintien dans l'emploi et l'évolution professionnelle dans les entreprises privées. Ces aides et services s'adressent aux personnes en situation de handicap et à leur employeur, mais également aux professionnels de l'emploi et de la formation. Le détail des aides et des services sont consultables sur agefiph.fr
Cette aide a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.