Péréquation
1 Question / Réponse
A compter du 1er janvier 2020, le système de péréquation entre établissement n'existera plus puisque l'assujettissement à l'obligation d'emploi se fait au niveau de l'entreprise.
Pour les accords agréés d’entreprise, de groupe ou de branche, les employeurs concernés doivent transmettre à la DREETS un budget modificatif sur la base des nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH et de calcul de la contribution.
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