Dépenses de l'accord
L’employeur consacre au financement du programme pluriannuel de l’accord un montant au moins égal, par année, à celui qu’il aurait dû verser aux Urssaf ou aux caisses de MSA, au titre de la période correspondant à la durée de l’accord. Le montant minimum du budget de l’accord doit être le suivant : contribution nette sur la durée de l’accord + déduction « dépenses déductibles » sur la durée de l’accord.
En effet, les dépenses déductibles correspondent au financement d’actions qui peuvent figurer dans le programme de l’accord et elles ne doivent pas être valorisées deux fois, en amont dans le cadre du calcul du budget de l'accord, et en aval dans le cadre des actions financées par l'accord.
Pour la période transitoire de 2020, il est conseillé aux entreprises de calculer le budget prévisionnel de l’accord par le biais du simulateur de l’Agefiph. En effet, les nouvelles modalités de calcul de la contribution peuvent influer sur le montant de la contribution des entreprises par rapport à l’année 2019. Le simulateur de l’Agefiph permet de prendre en compte ces nouvelles modalités et de calculer un budget prévisionnel au plus proche de la réalité.
Le montant est révisé chaque année, sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente.
Les montants prévus mais pas dépensés au titre d’une année peuvent être reportés sur l’année suivante.
Pour les accords qui seraient agréés et entrés en vigueur avant 2020, les employeurs concernés devront transmettre à la DREETS un budget modificatif sur la base des nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH et de calcul de la contribution. Le document modificatif doit bien être transmis à la DREETS à la date de dépôt de l’agrément et de la DOETH au 31 mars 2020.
Les entreprises sous accord agréé devront prendre en compte cet écrêtement pour calculer le montant de contribution qu'elles auraient dû verser en l'absence d'accord, qui sert de référence au calcul du budget de l’accord. Le décret indique à l’article 3-II que le budget des accords est calculé, à partir de 2020, selon les nouvelles modalités de calcul de la contribution, ce qui implique la prise en compte des règles d’écrêtement pendant la période provisoire.
Les actions de sensibilisation, qui incluent les actions de communication internes, peuvent être financées dans le cadre du budget de l'accord. Mais elles sont plafonnées puisque, avec les dépenses de pilotage, elles ne peuvent pas dépasser 25 % du budget total de l'accord. Les actions de communication extérieures ne font pas partie des dépenses éligibles. Elles peuvent figurer dans un accord agréé mais ne peuvent pas être financées par le budget de l'accord agréé. Seules les opérations de communication internes, à destination des salariées de l'entreprise, peuvent être prises en charge par le budget de l'accord agréé.