Accord d'établissement
1 Question / Réponse
A compter du 1er janvier 2020, l'assujettissement à l'obligation d'emploi ne se fait plus au niveau de l'établissement mais au niveau de l'entreprise. A compter de cette date, il ne sera donc plus possible de conclure des nouveaux accords agréés d’établissement. Mais les accords d'établissement agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020 continueront à produire leurs effets jusqu'à leur terme, sans possibilité de renouvellement.
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