ECAP

Le montant de la déduction prévue à l’article L. 5212-9 prenant en compte les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières est égal au produit du nombre de salariés de l’entreprise occupant un emploi mentionné à l’article D. 5212-25 par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut. 

Les 36 catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) sont énumérées à l'article D.5212-25 du code du travail. 

Avant le 31 janvier de l’année N, les Urssaf, CGSS et MSA calculeront et mettront à disposition des entreprises l’effectif de salariés exerçant des ECAP au regard des éléments déclarés dans les DSN mensuelles de l’année N-1 au niveau de la rubrique « S21.G00.40.004 - Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) » et de la rubrique « Code complément PCS-ESE – S21.G00.40.005 ».

 La déduction sera à porter au bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » en renseignant la valeur « 060 - Déduction ECAP » dans la rubrique « Code cotisation - S21.G00.82.002 » et le montant non plafonné de la déduction en euros dans la rubrique « Valeur - S21.G00.82.001 ».