Dépenses déductibles

Il existe actuellement 6 types de dépenses que l'employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle (voir l’article L.5212-11 du Code du travail)

Trois dépenses déductibles sont « permanentes » (détaillées dans le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019) relatives à :  

• A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;  
• Au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financière délivrées par d'autres organismes ; 
• Aux prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.  
   

Trois autres dépenses déductibles sont provisoires jusqu’au 31 décembre 2024 (décret n°2020-1350 du 05/11/2020) :

•   La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise;
• Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat;
• Les actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs. 
   

« L'employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses au prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée en application de l'article D. 5212-20. »

L'employeur peut déduire le montant H.T. de ces dépenses dans la limite de 10 % du montant de la contribution brute annuelle (avant déductions) calculée en application de l'article D. 5212-20.

Le montant des dépenses déductibles à retenir est le montant HT  figurant sur la facture.
Ce montant est plafonné à 10% du montant de la contribution annuelle brute (avant déductions).

Les modalités déclaratives des déductions sont décrites dans la fiche consigne ci-dessous.

Le reste à charge par l'employeur dans le cadre d'une aide à l’adaptation des situations de travail peut être valorisé au titre de dépenses déductibles dans le cadre d'un maintien ou d'une reconversion professionnelle. La reconversion professionnelle doit être interne, il s'agit d'une action de maintien dans l'emploi. La reconversion externe implique, quant à elle, une action d'insertion et ne peut pas faire l'objet d'une dépense déductible.

Dans le cadre de leur DOETH, les entreprises qui relèvent d'un accord agréé doivent déclarer en DSN le montant relatif aux dépenses déductibles afin de pouvoir calculer le montant de contribution qu'elles auraient dû verser aux organismes sociaux en l'absence d'accord agréé.
Les dépenses déductibles peuvent figurer dans le programme d'un accord agréé car elles correspondent au financement d'actions directement liées à l'emploi de travailleurs handicapés.
Pour déterminer le montant minimum du budget consacré au financement du programme de l'accord, il convient d'ajouter le montant de la déduction au titre des dépenses déductibles au montant de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi.

Par exemple, une entreprise dont le montant de la contribution nette après déductions et mesures d'écrêtement est de 150 000€ et le montant des dépenses déductibles est de 10 000€, obtiendra comme budget prévisionnel de l'accord la somme de 160 000€.