Délai neutralisation
A compter du 1er janvier 2020, toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose d'un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi.
Si lors du délai de 5 ans l’entreprise redescend sous le seuil des 20 salariés, le délai est interrompu. L'entreprise doit cependant déclarer les BOETH qu'elle emploie, quels que soient ses effectifs. Si elle franchit le seuil des 20 salariés une nouvelle fois, le délai d'exonération repart pour 5 années consécutives.
Lorsqu'une entreprise franchit le seuil des 20 salariés (en cas de création d'entreprise ou d'accroissement d'effectifs), le délais d'exonération est de 5 années civiles consécutives de franchissement de seuil . Durant la période de neutralisation, ces entreprises devront effectuer leur déclaration mensuelle en DSN relative aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ainsi que la déclaration annuelle pour déclarer d'éventuelles déductions ou BOETH externes ce qui permettra aux organismes sociaux en fin de période d'apprécier l'exposition à la majoration.
Dans le cadre de la réforme de l'OETH, le passage de l'assujettissement au niveau de l'entreprise ne permet pas de bénéficier d'un délai d'exonération .
Le délai d'exonération s'applique dans deux cas : la création d'une entreprise nouvelle ou l'accroissement de l'effectif de l'entreprise au-dessus du seuil de 20 salariés.
Lorsqu'une entreprise franchit le seuil des 20 salariés (en cas de création d'entreprise ou d'accroissement d'effectifs), le délais d'exonération est de 5 années civiles consécutives de franchissement de seuil .
Durant la période de neutralisation, ces entreprises devront effectuer leur déclaration mensuelle en DSN relative aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Les organismes de sécurité sociale relanceront les entreprises qui sont assujetties à la déclaration de la contribution (donc celles qui ont plus de 20 salariés depuis 5 années civiles consécutives de franchissement de seuil). A l’inverse, les organismes de sécurité sociale, à l’instar d’autres contributions ou cotisations de sécurité sociale, n'informeront pas individuellement les entreprises qui ne sont pas soumises à la contribution du fait du passage sous le seuil de 20 salariés.
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés calculés en effectif moyen annuel au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, d'un délai de cinq ans .
La période de neutralisation est mise en cohérence avec le droit commun avec une période de 5 années civiles consécutives.
S’agissant des entreprises nouvellement créées, conformément à la loi PACTE, le délai est aligné sur 5 ans pour les entreprises crées en 2020 mais de 3 ans pour celles créées jusqu’en 2019 :
Article L5212-4 Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.
NOTA : Conformément au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l'article L. 5212-4 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.
Ainsi, une entreprise créée en 2019, bénéficie d'une neutralisation de 3 ans au titre des années 2019, 2020 et 2021.
Non, l'entreprise est assujettie au titre de l'exercice 2020. Le nouveau délai d'exonération de cinq ans ne s'applique pas dans ce cas.
Le délai d'exonération permet à une entreprise de ne pas être assujettie à l'OETH pendant une certaine durée lui permettant d'atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de BOETH de 6%. D'après les nouvelles modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, le délai d'exonération est passé de 3 ans à 5 ans lorsque l'entreprise franchit le seuil de 20 salariés (en cas de création d'entreprise ou d'accroissement des effectifs). Il faut constater 5 années civiles consécutives de franchissement de seuil.
Par exemple, si une entreprise franchit le seuil en 2020, elle sera assujettie après une durée de 5 ans : 2020 + 2021 + 2022 + 2023 + 2024. L’employeur sera pour la première fois redevable de la contribution DOETH le 05 et 15 mars 2026 au titre de l’OETH 2025.
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés calculés en effectif moyen annuel au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, d'un délai de cinq ans .
La période de neutralisation est mise en cohérence avec le droit commun avec une période de 5 années civiles consécutives.
Le délai est de 3 années puisqu'il a été initié sous la réglementation en vigueur l'année où le changement a été opéré.
Le délai de 5 années ne s'applique que lorsque la situation de l'entreprise (passage de seuil) a eu lieu à compter du 01/01/2020, soit à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme.
Non, l'entreprise est assujettie au titre de l'exercice 2020. Le nouveau délai d'exonération de cinq ans ne s'applique pas dans ce cas.
La période d'exonération est mise en cohérence avec le droit commun avec une période de 5 années civiles consécutives. L’entreprise doit franchir le seuil des 20 salariés pendant 5 années consécutives pour être assujettie à l’OETH. Si, lors du délai de 5 ans l’entreprise redescend en dessous du seuil des 20 salariés, le délai est interrompu. L'entreprise doit cependant déclarer les BOETH qu'elle emploie, quels que soient ses effectifs. Si elle franchit le seuil des 20 salariés une nouvelle fois, le délai d'exonération repart pour 5 années consécutives.