Loi pour la liberté

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte une simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en intégrant la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans la DSN, et en transfère la gestion de l’Agefiph aux organismes de sécurité sociale. Les changements interviennent à partir de l’obligation d’emploi de l’année 2020.
Elle prévoit :

• A compter du 1er janvier 2020 : la déclaration mensuelle des travailleurs handicapés en DSN, pour toute entreprise quelque soit l'effectif;
• Sur la DSN de février : le dépôt de la déclaration annuelle en DSN, et le recouvrement de la contribution les organismes de sécurité sociale pour les entreprises de 20 salariés et plus. Toutefois, pour la première année de mise en œuvre et afin d’accompagner les entreprises dans leur formalité, un report de la déclaration est prévu au travers de la DSN de mai 2021 exigible au 5 et 15 juin 2021 (Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020).