Versement / Recouvrement / Contrôle
Les informations relatives aux modalités de déclaration du montant de la contribution (des déductions, du paiement ainsi que des régularisations relatives à la contribution annuelle), sont précisées dans la fiche consigne en cliquant sur le lien ci-dessous.
L'employeur devra verser une contribution annuelle s'il n'a pas satisfait son obligation d'emploi. Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale.
Tous les justificatifs de déductions seront à conserver par l'employeur (attestations annuelles pour les achats auprès des EA/ESAT/TIH/EPS si le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi, justificatifs des dépenses déductibles) ainsi que les attestations annuelles des entreprises de travail temporaire y compris les entreprises adaptées de travail temporaire et des groupements d'employeurs portant sur le nombre de BOETH mis à disposition.
Liens utiles:
- Modèle attestations ETT, EATT, GE : Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur.
- Modèle attestation EA/ESAT/TIH : Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
Tous les justificatifs de déductions seront à conserver par l'employeur (attestations annuelles pour les achats auprès des EA/ESAT/TIH/EPS si le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi, justificatifs des dépenses déductibles) ainsi que les attestations annuelles des entreprises de travail temporaire y compris les entreprises adaptées de travail temporaire et des groupements d'employeurs portant sur le nombre de BOETH mis à disposition.
Liens utiles :
- Modèle attestations ETT, EATT, GE : Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur.
- Modèle attestation EA/ESAT/TIH : Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas conclu d'accord mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 2° de l'article D. 5212-20 est fixé à 1500 fois le salaire horaire minimum de croissance, quel que soit le nombre de salariés employés. »
Pour les entreprises n'ayant employé aucun bénéficiaire de l'OETH, mais ayant uniquement recours à la sous-traitance, « Le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-10-1, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut afin d'éviter la sur-contribution (coefficient 1500).
Pour éviter la sur-contribution avec l'application du coefficient 1500, l'employeur doit, au cours des quatre années (3 années précédentes + année de référence), soit avoir :
- recruté au moins un BOETH,
- passé un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec une EA, un ESAT, un TIH ou une EPS si le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi, d'un montant supérieur à 600 fois le smic horaire en vigueur au 31 décembre de l'année de référence,
- appliqué un accord agréé.
Les mesures transitoires ont pour objectif de limiter, jusqu'en 2025, les éventuelles hausses de la contribution des entreprises liées aux nouvelles modalités de calcul e l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. A titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une modulation selon les modalités suivantes :
a) En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :
- 30 % jusqu'à 10 000 € ;
- 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ;
- 70 % au-delà de 100 000 €.
b) De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :
- 80 % en 2021 ;
- 75 % en 2022 ;
- 66 % en 2023 ;
- 50 % en 2024.
L'ensemble des modalités sont définies dans la fiche consigne ci-dessous.