Sur-contribution 1500

Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas conclu d'accord mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 2° de l'article D. 5212-20 est fixé à 1500 fois le salaire horaire minimum de croissance, quel que soit le nombre de salariés employés. » 

Pour les entreprises n'ayant employé aucun bénéficiaire de l'OETH, mais ayant uniquement recours à la sous-traitance, « Le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-10-1, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut afin d'éviter la sur-contribution (coefficient 1500).

Pour éviter la sur-contribution avec l'application du coefficient 1500, l'employeur doit, au cours des quatre années (3 années précédentes + année de référence), soit avoir :

• recruté au moins un BOETH,
• passé un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec une EA, un ESAT, un TIH ou une EPS si le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi, d'un montant supérieur à 600 fois le smic horaire en vigueur au 31 décembre de l'année de référence,
• appliqué un accord agréé.