Modalités d'écrêtement

Les mesures transitoires ont pour objectif de limiter, jusqu'en 2025, les éventuelles hausses de la contribution des entreprises liées aux nouvelles modalités de calcul e l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. A titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une modulation selon les modalités suivantes : 

a) En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de : 

• 30 % jusqu'à 10 000 € ; 
• 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ; 
• 70 % au-delà de 100 000 €. 

b) De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de : 

• 80 % en 2021 ; 
• 75 % en 2022 ; 
• 66 % en 2023 ; 
• 50 % en 2024. 

L'ensemble des modalités sont définies dans la fiche consigne ci-dessous.