Textes
1 Question / Réponse
Sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/
- Art. 208 de la Loi de finances N°2010-1657 du 29 Décembre 2010 : transfert de la gestion de la DOETH à l'Agefiph ;
- Décret N°2012-1354 du 4 Décembre 2012 relatif au transfert de la DOETH ;
- Arrêté du 14 décembre 2012 relatif au décret.
Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?
Nous contacter