1500
La majoration s'applique sur une année d'exercice donnée lorsque l'établissement n'a appliqué aucune des 3 modalités définies de mise en œuvre de l'obligation pendant plus de 3 ans, y compris sur l'année d'exercice en question.
L'obligation d'emploi s'appréciant une fois par an au 31 décembre, cela signifie en pratique qu'il faut 4 déclarations successives sans mise en œuvre de ces 3 modalités pour que soit appliqué le coefficient majoré sur la dernière des 4 déclarations.
En application de l'article L. 5212-10 du Code du travail, les établissements qui, sur une période supérieure à trois ans, n’ont accueilli aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont pas mis en œuvre d’accord collectif en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et n’ont passé aucun contrat avec une entreprise adaptée (EA), un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) doivent s’acquitter auprès de l’Agefiph d’une sur-contribution de 1500 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé.
Le délai s’analyse sur une période consécutive d’assujettissement effectif à l’obligation d’emploi de plus de 3 ans.
S’agissant des contrats passés avec les EA, les ESAT et les CDTD, la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit désormais que ces contrats ne permettent de s’exonérer de la sur-contribution que s’ils atteignent un montant minimum fixé par décret.
Le décret n°2012-943 du 1er août 2012 fixe ce montant minimum en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats (nets du coût des matières premières, produits, matériaux de construction et frais de vente) devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le Smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le Smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.
Les montants HT sont nets du coût des matières premières, produits, matériaux de construction et frais de vente tels que précisés par la circulaire questions/réponses émise par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle relative à la mise en œuvre du décret n°2012-943 du 1 août 2012 du 14 décembre 2012.
La circulaire a pour objectif de préciser les modalités de prise en compte de ces contrats, et ce, en application dudit décret. Elle traduit, de manière opérationnelle, les dispositions prises par le décret et n’ajoute aucune règle nouvelle à celles déjà posées par celui-ci, écartant ainsi toute éventuelle interprétation.
Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixe ce montant minimum, hors taxe, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise :
- entreprise de 20 à 199 salariés, 400 x smic horaire en vigueur au 31/12 ;
- entreprise de 200 à 749 salariés, 500 x smic horaire en vigueur au 31/12 ;
- entreprise de 750 salariés et plus, 600 x smic horaire en vigueur au 31/12.
L’article D5212-27 du code du travail qui prévoit l’application d’un coefficient de 1500 fois le Smic horaire, renvoie au 3ème de l’article D 5212-19 dudit code fixant le calcul de la contribution. Or l’article D 5212.21 du code du travail prévoit pour les établissements avec un nombre d’ECAP égal ou supérieur à 80% une dérogation pour le calcul de leur contribution tel que défini à l’article D5212-19 du code du travail.
En conséquence, les établissements dont le nombre d’ECAP est égal ou supérieur à 80% continuent de calculer leur contribution en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants, calculé selon les règles définies au 1er de l’article D5212-19 multiplié par 40 fois le Smic horaire. Les dépenses déductibles sont, le cas échéant, soustraites.
Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 ne modifie pas les règles de calcul de la contribution pour les établissements ayant au moins 80% d’ECAP.