Remboursement

Pour toute rectification et demande de remboursement relatifs aux exercices antérieurs à 2020, vous devez contacter l'Agefiph. Voici le procédé pour rectifier votre déclaration:

1. Prendre la copie votre déclaration initiale,

2. Inscrire en 1ère page ""déclaration rectificative""

3. Procéder aux compléments d'informations et aux modifications nécessaires

4. Réunir l'ensemble des justificatifs concernés par la déclaration *

5. Joindre votre RIB dans le cas éventuel d'un remboursement.

* Pour toute demande de remboursement, l'Agefiph, en qualité d'organisme de contrôle, a besoin de l'ensemble des justificatifs de vos bénéficiaires, des attestations/factures des prestations réalisées auprès du secteur adapté/protégé, les conventions de stage, les factures équivalant au montant des dépenses déductibles.

La demande et l’ensemble des justificatifs sont à adresser par courrier à l'adresse suivante : Agefiph - DGDE - 192 Avenue Aristide Briand - 92226 Bagneux Cedex ou par mail à l'adresse doeth@agefiph.asso.fr.

Le délai de prescription applicable aux demandes de remboursement par les établissements d’un trop versé au titre de la contribution est de 5 ans (article 2224 du code civil). Les établissements peuvent donc demander la correction de leurs déclarations pour les 4 années précédant la déclaration en cours.

Exemple : Est réceptionnée le 25 février 2021 une déclaration rectificative au titre de l’exercice 2016 effectuée par l’établissement le 25/02/2017 auprès de l’Agefiph :  la prescription se termine le 25/02/2022.