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Votre contribution Agefiph sur l'année 2024

Le récapitulatif de vos réponses se trouve sous le prochain titre de niveau 2 (Objectif d'emploi de travailleurs handicapés), le montant après déductions et mesures transitoires sous le titre de niveau 2 suivant.
Les champs marqués d'une étoile (*) sont obligatoires.
Si vous souhaitez revenir à la page précédente et démarrer une simulation à partir d'une autre année, cliquez ici
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Indiquer le montant de la contribution due l'année précédente. 
Ce montant permet d'appliquer les mesures transitoires permettant de limiter la hausse de la contribution sur la période allant de 2020 à 2024.

Où le trouver?
Dans votre déclaration obligatoire d'emploi handicapé effectuée l'année dernière en DSN.

Liens utiles :

FICHE 6 - Contribution.pdf
PDF 810.25 Ko
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L'EMA (effectif moyen annuel) d'assujettissement OETH vous est notifié par votre organisme social (Urssaf, CGSS ou MSA) avant le 15 mars de chaque année. Il est établi en fonction de vos déclarations mensuelles.
C'est cet EMA qui sert de référence au calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi
Si vous n'êtes pas d'accord avec le nombre communiqué, vous pouvez également utiliser l'effectif moyen annuel global de votre entreprise, calculé en équivalent temps plein, fourni par votre service ressources humaines.

Liens utiles :

Aide calcul ? Aide juridique ?
Fiche 2 : DOETH Effectifs
PDF 641.6 Ko
Aide

Sélectionner l’année où l’entreprise a pour la dernière fois atteint l’effectif d’assujettissement de 20 (soit lors de la création, soit par augmentation de l’effectif). 

Avez-vous en interne des bénéficiaires de l'obligation d’emploi ?
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire interne ?

L'effectif moyen annuel (EMA) des Boeth internes de votre entreprise vous est notifié par votre organisme social (Urssaf, CGSS ou MSA) avant le 15 mars de chaque année. 
L'EMA BOETH qui vous est notifié, intègre déjà la valorisation des bénéficiaires de 50 ans et plus (*1,5).
 

Aide

Les personnes à prendre en compte sont les salariés ayant un titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi employées ou accueillies dans l'entreprise en CDI, CDD,  contrats d'alternance, contrats aidés, mais aussi les personnes bénéficiaires accueillies dans le cadre d'un stage ou dans le cadre d'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Ne doivent pas être prises en compte par les entreprises utilisatrices les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi en contrat d'intérim ou mises à disposition par un groupement d'employeurs car elles sont décomptées ultérieurement dans le simulateur.

Reporter l'effectif moyen annuel de travailleurs handicapés internes transmis par les organismes sociaux dans cette question uniquement (la valorisation des 50 ans et plus est déjà prise en compte).

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Aide calcul ? Aide juridique ?
Fiche 2 : DOETH Effectifs
PDF 641.6 Ko
Avez-vous des bénéficiaires externes de l'obligation d’emploi ?
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Qui? Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles.  Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior).

Aide calcul ?
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Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior). 

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Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior). 

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Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior). 

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Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior). 

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Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior). 

Aide

Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior). 

Votre entreprise est-elle durant cette année, concernée par un accord agréé sur l'emploi des personnes handicapées ?
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L'accord agréé Oeth peut être de branche, de groupe ou d’entreprise. 
Il doit être agréé par l’autorité administrative compétente pour l'agrément des accords agréés handicap. 
Il ne doit pas être confondu avec d’autres accords collectifs signés entre l’entreprise et les partenaires sociaux (par exemple, diversité, égalité homme/femme…).

Définition : L'accord agréé prévoit la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. 
Ce plan doit être assorti d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, dont des objectifs relatifs au taux d’emploi et au nombre de recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que le financement prévisionnel de ces actions.

Durée : Depuis 2020, il dure trois ans maximum et est renouvelable une fois.

Budget : L’employeur consacre au financement du programme pluriannuel de l’accord, un montant au moins égal à la contribution nette, hors dépenses déductibles, qu’il aurait dû verser à l’Urssaf ou à la CCMSA, pour la durée de l’accord.

Date limite de demande : Un accord déposé pour agrément doit être transmis à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme afin de pouvoir prendre en compte les éléments des dernières DOETH DSN pour construire le budget accord

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Aide calcul ? Aide juridique ?
Fiche 3 - Les accords agréés
PDF 599.25 Ko
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L'effectif moyen annuel (EMA) ECAP (Emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières) de votre entreprise vous est notifié par votre organisme social (Urssaf, CGSS ou MSA) avant le 15 mars de chaque année. 
Il sert à calculer le montant de déduction lié aux Ecap.

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Décret ECAP OETH - novembre 2020
PDF 143.38 Ko
Fiche n°2 - Effectif d'assujettissement
PDF 641.6 Ko
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Le montant à renseigner et celui indiqué dans "montant 4" des attestations. Il correspond à 30 % du coût de main d'œuvre (prix hors taxes figurant sur la facture, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation). 
A ce stade, il ne faut pas tenir compte des plafonds de 50 et 75% prévus par la loi selon l’atteinte ou pas du taux d’emploi de 3%. C'est le simulateur appliquera les plafonds pour les calculs de la contribution.

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FICHE 4 : Contrats EA ESAT TIH EPS
PDF 758.05 Ko
Avez-vous compté dans votre effectif des personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi, au cours des 3 années précédentes ?
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Vous n’avez pas déclaré de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (Boeth) pour l’année de la simulation, mais si vous en avez employé (en interne ou en externe, ou stagiaire) les 3 années précédentes, vous devez le signaler à cette question.

Aide calcul ? Aide juridique ?
Fiche 6 : Contribution
PDF 810.25 Ko
Fiche 4 : Contrats EA, ESAT, TIH EPS
PDF 758.05 Ko
Votre entreprise était-elle sous accord agrée au cours des 3 années précédentes ?
Aide

Pour l’année de la simulation, vous n’avez pas déclaré d’accord agréé, mais si votre entreprise a été sous accord agréé durant au moins une année, au cours des 3 années précédentes, vous devez le signaler à cette question.

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Avez-vous effectué ou réalisé des achats auprès d'une EA, d'un ESAT ou d'un TIH au cours des 4 dernières années (3 années précédentes et année de la simulation) pour un montant égal ou supérieur à 600*Smic horaire (au 31/12/N)
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Vous devez additionner sur les 4 ans (l’année au titre de laquelle vous effectuez la simulation et les 3 années précédentes) le montant HT de la main d’œuvre (montant 3 des attestations), puis vérifier si ce montant est supérieur à 600*Smic horaire (au 31/12 de l’année au titre de laquelle vous effectuez la simulation), afin de répondre à cette question.

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FICHE 4 : Contrats EA ESAT TIH EPS
PDF 758.05 Ko
Fiche 6 : Contribution
PDF 810.25 Ko
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Ces informations figurent dans les 3 dernières déclarations obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que la déclaration au titre de l'exercice actuel.

Il s'agit d'additionner les montants du coût de la main d'oeuvre au cours des 4 déclarations au titre des années N, N-1, N-2 et N-3.

Vous pouvez les obtenir auprès de votre service ressources humaines, de votre référent handicap ou de l'Agefiph.

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FICHE 6 - Contribution.pdf
PDF 810.25 Ko
FICHE 4 : Contrats EA ESAT TIH EPS
PDF 758.05 Ko
Avez-vous réalisé des dépenses déductibles ?
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La dépense doit contribuer directement à développer l’emploi des salariés handicapés dans l’entreprise concernée. Il existe 6 catégories de dépenses déductibles. Pour chacune, le montant à renseigner est le HT non plafonné figurant dans les factures. Pour le calcul de la contribution, le simulateur appliquera le plafond prévu par la loi de 10% de la contribution brute.

Quel est le montant de vos dépenses déductibles ?
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Pour chacune de ces 6 catégories de dépenses déductibles, vous devez additionner le montant HT de vos factures, par catégorie, et renseigner en DSN pour chacune des catégories ce total, non plafonné. C'est le simulateur qui se chargera d'additionner les montants des 6 catégories et d'appliquer le plafond de 10% de la contribution brute afin de déterminer le montant de la déduction.

Lien utile :

 

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Cette dépense est effectuée en vue de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales 

Exemples : 

  • pose d'un signal lumineux pour les personnes malentendantes, 
  • aménagement de parking de stationnement, installation d'un ascenseur.
Aide calcul ? Aide juridique ?
Aide

Cette dépense concerne la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap. 
Exclusions : 
> dépenses déjà prises en charge par d’autres organismes ; 
> dépenses faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes.

Exemples : 

  • Surcoût lié à l'achat d'une prothèse auditive, coût d'une aide à la communication (interprète Langue des Signes par exemple) ;
  • Ergonome ;
  • Le reste à charge par l'employeur dans le cadre d'une aide à l'adaptation des situations de travail (AST). Exemples : écrans adaptés, achat de logiciels d'agrandissement de caractères, éclairages spécifiques, fauteuils adaptés, etc...);
  • Coût lié à une reconversion professionnelle interne.
Aide calcul ? Aide juridique ?
Aide

Cette dépense doit permettre de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Exemples : 

  • Job coaching ;
  • Formations ; 
  • Troupes de théâtre.
  • Production de films, affiches, documents, etc …

Lien utile :

Aide calcul ? Aide juridique ?
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Cette dépense doit être liée à de la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Exemple : Participation à des rencontres de recrutement "jobdating"

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Décret ECAP OETH - novembre 2020
PDF 143.38 Ko
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Dépenses liées à du partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ; 

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Aide calcul ? Aide juridique ?
Décret ECAP OETH - novembre 2020
PDF 143.38 Ko
Aide

Dépenses liées à des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs. 

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Aide calcul ? Aide juridique ?
Décret ECAP OETH - novembre 2020
PDF 143.38 Ko
Fiche 5 - Les dépenses déductibles
PDF 286.68 Ko