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Accès personnes sourdes et malentendantes
Contribution N-1 - Quel était le montant de votre contribution au titre de l'OETH l'année précédente?
Vous trouverez ce montant dans votre déclaration obligatoire d'emploi handicapé effectuée l'année dernière en DSN.
Quelle rubrique DSN ? Ce montant n'est pas à déclarer dans la Doeth annuelle.
Après la saisie de ce montant, les mesures transitoires seront appliquées pour limiter la hausse de la contribution 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.
Des mesures transitoires sont prévues pour atténuer l'impact financier de la réforme sur les entreprises. Elles viennent limiter les augmentations de la contribution par rapport à la contribution de l'année dernière. L’écrêtement s’applique par comparaison entre la contribution due en N-1 et la contribution due en année N. En cas d’augmentation de la contribution, l’entreprise applique un écrêtement sur le montant différentiel à hauteur des plafonds définis.
Exemple:
La contribution nette 2020 après écrêtement réglée en 2021 est de 3000€.
La contribution nette 2021 avant écrêtement à régler en 2022 est de 4192 €.
La différence entre le montant 2021 et le montant 2020 :
4192 -3000= 1192 €
Ecrêtement: 0,80*1192= 953,60 €
Montant 2021 après écrêtement:
4192-953,60= 3238,40 €
Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 – article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.A titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une modulation selon les modalités suivantes :
Seuil 20 salariés - Durant quelle année votre entreprise a pour la dernière fois atteint l’effectif d’assujettissement de 20 (soit lors de la création, soit par augmentation de l’effectif) ?
Sélectionner l’année où l’entreprise a pour la dernière fois atteint l’effectif d’assujettissement de 20 (soit lors de la création, soit par augmentation de l’effectif).
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises franchissant le seuil d’effectif de 20 salariés (soit lors de la création, soit par augmentation de l’effectif) bénéficient d’une période de neutralisation de cinq années consécutives avant d’être assujetties à l’OETH et aucune contribution n’est due durant cette période.
Si l’entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, puis repasse au-dessus de 20 salariés, elle bénéficie de nouveau d’une période de neutralisation de 5 ans. si, lors du délai des 5 ans, l’effectif d’assujettissement de l’entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, puis réaugmente à 20 salariés ou plus, alors, elle bénéficie de nouveau du délai de neutralisation de 5 ans.
Exception : Les entreprises ayant, avant le 1er janvier 2020, franchi le seuil de 20 salariés ou été créées avec un effectif d’au moins 20, restent avec une période d'exonération de 3 ans (prévue par la règle antérieure).
soit :
Quelle rubrique DSN ? Cette information n'est pas à déclarer dans la Doeth annuelle.
La loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises limite les effets de franchissement de seuil en instaurant un dispositif unifié exigeant que ce seuil soit atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives pour qu’il soit contraignant. Cette mesure dite « période de neutralisation » est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Accord agréé - Votre entreprise est-elle concernée par un accord agréé sur l'emploi des personnes handicapées ?
L'accord agréé Oeth peut être de branche, de groupe ou d’entreprise. Il doit être agréé par l’autorité administrative compétente pour l'agrément des accords agréés handicap.
Attention : il ne doit pas être confondu avec d’autres accords collectifs ou de négociations internes signés entre l’entreprise et les partenaires sociaux (par exemple, diversité, égalité homme/femme…).
L'accord agréé prévoit la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Ce plan doit être assorti d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, dont des objectifs relatifs au taux d’emploi et au nombre de recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que le financement prévisionnel de ces actions.
Durée : Depuis 2020, il dure trois ans maximum et est renouvelable une fois.
Budget : L’employeur consacre au financement du programme pluriannuel de l’accord, un montant au moins égal à la contribution nette, hors dépenses déductibles, qu’il aurait dû verser à l’Urssaf ou à la CCMSA, pour la durée de l’accord.
Date limite de demande : Un accord déposé pour agrément doit être transmis à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme afin de pouvoir prendre en compte les éléments des dernières DOETH DSN pour construire le budget accord.
Cas particulier - Accord de branche - Lorsque l’entreprise dépend d’un des deux accords agréés de branche HandiEm (entreprises du médicament) et l'association OETH (secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif), pendant toute la durée de l’accord :
Quelle rubrique DSN ? Le numéro d'agrément est à renseigner en DSN (S21.G00.13.001, S21.G00.13.004) en précisant la période de rattachement. Il est mentionné dans le document signé et il peut être demandé à l'autorité signataire.
Cocher cette case permettra de calculer le montant du financement annuel de l'accord. Il représente le montant théorique de contribution, hors dépenses déductibles.
Article R. 5212-12.du Code du Travail
Pour que l'accord mentionné à l'article L. 5212-8 soit agréé, le programme pluriannuel qu'il prévoit doit comporter un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise".
" Ces documents sont assortis d'objectifs, au nombre desquels doivent notamment figurer, pour chaque année d'exécution du programme, le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 rapporté à l'effectif d'assujettissement et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé. Ils précisent en outre le financement prévisionnel des différentes actions programmées ".
" Le montant du financement par l'employeur du programme pluriannuel est au moins égal, par année, au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-10 due au titre de cette même année, à l'exclusion des dépenses mentionnées à l'article L. 5212-11 prises en compte au titre de la déduction prévue par ce même article ".
" Lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement des actions prévues par l'accord ".
" Le programme pluriannuel est établi par année civile ".
Effectif entreprise - Quel est l'effectif moyen annuel (EMA) d'assujettissement de votre entreprise ?
L'EMA (effectif moyen annuel) d'assujettissement OETH vous est notifié par votre organisme social (Urssaf, CGSS ou MSA) par courrier avant le 15 mars (il est aussi déposé sur votre compte). Il est établi en fonction de vos déclarations mensuelles. C'est cet EMA qui sert de référence au calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le nombre communiqué, nous vous invitons à vérifier vos déclarations DSN mensuelles et vous pouvez utiliser l'EMA fourni par votre service ressources humaines qu'il faut alors pouvoir justifier en cas de contrôle..
(Voir détail des calculs : lien).
Le calcul des effectifs prend en compte la validité du contrat de travail tout au long de l’année. L'effectif d'assujettissement correspond à l'effectif moyen annuel calculé conformément à l’article R.130-1 du code de la sécurité sociale.Vous pouvez également utiliser l'effectif annuel calculé en équivalent temps travaillé plein fourni par votre service ressources humaines.
Questions/litiges : Si vous avez des questions sur les effectifs transmis par les organismes sociaux à compter de 2021, contactez directement votre Urssaf, CGSS ou MSA.
Le calcul des effectifs prend en compte la validité du contrat de travail tout au long de l’année.L'effectif d'assujettissement correspond à l'effectif moyen annuel calculé conformément à l’article R.130-1 du code de la sécurité sociale.Vous pouvez également utiliser l'effectif annuel calculé en équivalent temps travaillé plein fourni par votre service ressources humaines.
Effectif d'assujettissement
Article D.5212-1 du Code du Travail
L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.Dans les entreprises de travail temporaire, y compris les entreprises adaptées de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
Nombre de BOETH à employerArticle D.5212-2 du code du travailLe nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2, arrondi à l'entier inférieur.
Effectif bénéficiaires internes - Avez-vous des bénéficiaires internes de l'obligation d’emploi ?
L'effectif moyen annuel (EMA) des Boeth internes de votre entreprise vous est notifié par votre organisme social (Urssaf, CGSS ou MSA) par courrier avant le 15 mars de chaque année (il est aussi déposé sur votre compte). L'EMA BOETH qui vous est notifié, intègre déjà la valorisation des bénéficiaires de 50 ans et plus (*1,5).
Si vous n'êtes pas d'accord avec le nombre notifié, vous pouvez également utiliser l'effectif moyen annuel Boeth fourni par votre service ressources humaines. Il doit être calculé en équivalent temps plein et intégrer la valorisation des bénéficiaires de 50 ans et plus. (Voir détail des calculs)
Qui sont les personnes concernées ? Les personnes prises en compte sont celles déclarées dans la DSN mensuelle durant l'année de référence : les salariés ayant un titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi employées ou accueillies dans l’entreprise en CDI, CDD, contrats d’alternance, contrats aidés, mais aussi les personnes bénéficiaires accueillies dans le cadre d'un stage déclaré en DSN mensuelle, y compris un Période de mise en situation en milieu professionnelle (PMSMP), ou « duoday » ou « un jour un métier ».
Ne doivent pas être prises en compte par les entreprises utilisatrices les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi en contrat d'intérim ou mises à disposition par un groupement d’employeurs car elles sont décomptées ultérieurement dans le simulateur.
Le calcul des effectifs prend en compte la validité du contrat de travail tout au long de l’année.
Quel est l'effectif moyen annuel de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?
Les personnes prises en compte sont celles déclarées dans la DSN mensuelle durant l'année de référence : les salariés ayant un titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi employées ou accueillies dans l’entreprise en CDI, CDD, contrats d’alternance, contrats aidés, mais aussi les personnes bénéficiaires accueillies dans le cadre d'un stage ou dans le cadre d'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Ne doivent pas être prises en compte par les entreprises utilisatrices les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi en contrat d'intérim ou mises à disposition par un groupement d'employeurs car elles sont décomptées ultérieurement dans le simulateur.
Il vous est communiqué par votre organisme social par courrier avant le 15 mars (il est déposé sur votre compte).
A partir de 2021, les organismes sociaux (Urssaf, CGSS ou MSA) vous communiqueront le nombre de salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi que vous devrez valoriser en emploi directSi vous avez des questions sur les effectifs transmis par les organismes sociaux, contactez directement votre Urssaf, CGSS ou caisse de MSA.
Article D.5212-3 du Code du Travail
L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire y compris les entreprises adaptées de travail temporaire ou les groupements d'employeurs.
« Pour les entreprises de travail temporaire, y compris les entreprises adaptées de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, les salariés portés ou mis à disposition ne sont pas pris en compte dans les effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
« L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est calculé, sous les réserves découlant des alinéas précédents, selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
« Le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans pris en compte dans le calcul de l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est égal au produit du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans par 1,5. Pour l'établissement de ce calcul, sont pris en compte les bénéficiaires qui atteignent l'âge de 50 ans au cours de l'année civile.
« Un bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut pas être pris en compte plusieurs fois dans le calcul au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L. 5212-13.
Effectif bénéficiaires externes - Avez-vous des bénéficiaires externes de l'obligation d’emploi ?
Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises "fournisseur" en incluant la majoration sénior.
Où le trouver? Les effectifs de BOETH externes sont notifiés aux entreprises utilisatrices.Les entreprises employeurs doivent transmettre aux entreprises utilisatrices, au plus tard le 31 janvier N+1, une attestation annuelle où est indiqué de l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qu’elle aura occupés. Cette attestation doit préciser l'effectif moyen annuel majoré (majoration 1,5 pour les 50 ans et plus).
Si votre entreprise comporte plusieurs établissements qui ont recours à des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par ls structures préalablement citées, pensez à réunir les attestations afin de consolider les effectifs à déclarer.
Modèle attestation dans l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d’attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition.
Entreprises de travail temporaire - Combien de bénéficiaires de l'obligation d'emploi avez-vous accueilli (en effectif moyen annuel) ?
Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles.
Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior).
Groupements d'employeurs - Combien de bénéficiaires de l'obligation d'emploi avez-vous accueilli (en effectif moyen annuel) ?
Stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles de l’année précédente - Combien de bénéficiaires de l'obligation d'emploi avez-vous accueilli (en effectif moyen annuel) ?
Salariés d'une association intermédiaire mis à disposition - Combien de bénéficiaires de l'obligation d'emploi avez-vous accueilli (en effectif moyen annuel) ?
Salariés d'une agence de mannequin mis à disposition - Combien de bénéficiaires de l'obligation d'emploi avez-vous accueilli (en effectif moyen annuel) ?
Salariés d’une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) mis à disposition - Combien de bénéficiaires de l'obligation d'emploi avez-vous accueilli (en effectif moyen annuel) ?
ECAP - Quel est l'effectif moyen annuel de vos salariés relevant d'un Emploi exigeant des Conditions d'Aptitudes Particulières (ECAP) ?
L'effectif moyen annuel (EMA) ECAP de votre entreprise vous est notifié par votre organisme social (Urssaf, CGSS ou MSA) avant le 15 mars de chaque année. Il sert à calculer le montant de déduction lié aux Ecap.
Le montant de la déduction liée aux ECAP sera calculé à partir de l'EMA Ecap que vous déclarez à cette question dans le simulateur.
Où le trouver? Comment le calculer?Les organismes sociaux (Urssaf, CGSS ou MSA) vous communiqueront le nombre d'ECAP à prendre en compte pour le calcul de votre contribution due au titre de l'obligation d'emploi. Vous pouvez également utiliser les informations fournies par votre service ressources humaines.
Article 1 du décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020
Art. D. 5212-24. - Le montant de la déduction du montant de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5212-9 est égal au produit de l'effectif, défini selon les modalités fixées à l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnés à l'article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
Sous traitance - Quel est 30% du coût de la main-d'œuvre des contrats passés avec des EA, ESAT, TIH, ou des entreprises de portage salarial (lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi) ?
Le montant à renseigner est celui indiqué dans "montant 4" des attestations. Il correspond à 30 % du coût de main d'œuvre (prix hors taxes figurant sur la facture, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation).
A ce stade, il ne faut pas tenir compte des plafonds de 50 et 75% prévus par la loi selon l’atteinte ou pas du taux d’emploi de 3%. C'est le simulateur qui appliquera les plafonds pour les calculs de la contribution.
Ce sont vos fournisseurs (EA, ESAT, TIH, ou des entreprises de portage salarial ) qui doivent vous fournir les attestations.
Il s'agit d'indiquer à cette question le coût valorisable de la main d'œuvre (30%).
Sur l’attestation qui doit vous être adressée, selon le modèle de l'Arrêté du 19 novembre 2020, la main d’œuvre doit être indiquée en montant 3 et les 30% valorisable de main d’œuvre sont en montant 4. C’est ce montant 4 que vous devez reporter dans votre déclaration DSN.
Exemple :Vous passez des contrats auprès d'un ESAT, EA et/ou TIH ou des entreprises de portage salarial (lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi) pour un montant de 50 000€.Une fois retiré les fournitures et frais de commercialisation, le coût de la main d'œuvre s'élève à 40 000 €. Votre taux d'emploi est de 1,7% et le montant de votre contribution brute est égal à 20 000€.Analyse : Le montant valorisable en DSN est égal à 40 000 x 30% soit 12 000€.Votre taux d'emploi étant inférieur à 3 %, le montant de déduction est donc plafonné à 50 % du montant de la contribution brute soit 10 000€ (20 000 x 50 %).Ce qui signifie que vous pourriez déduire de votre contribution un maximum de 10 000€ d'achats auprès d'ESAT, EA ou TIH, ou des entreprises de portage salarial (lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi).Dans cet exemple, vous devez déclarer en DSN le montant non plafonné de 12 000€ et vous pourriez déduire de la contribution brute 10 000€ puisque le montant déclaré de 12 000€ est supérieur au plafond de 10 000€).Si votre taux d'emploi était supérieur à 3%, le montant de déduction serait plafonné à 75 % de la contribution brute. Vous pourriez alors déduire jusqu'à 15 000 € d'achats auprès d'ESAT, EA ou TIH ou des entreprises de portage salarial (lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi).Dans cet exemple, la déduction serait donc de 12 000€.
Article D.5212-22 du code du travail
Le montant de la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 est calculé en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.
Lorsqu'il emploie moins de 50 % du taux mentionné à l'article L. 5212-2 de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs, l'employeur peut soustraire du montant de sa contribution la déduction mentionnée à l'alinéa précédent dans la limite de 50 % du montant de la contribution calculée conformément aux dispositions de l'article D. 5212-20. Cette limite est portée à 75 % lorsqu'il emploie au moins 50 % du taux mentionné à l'article L. 5212-2 de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs.En cas de contrats conclus par un groupement d'achats, le montant de la déduction est réparti entre les différents employeurs membres du groupement d'achat à due proportion de leurs dépenses respectives.
Dépenses déductibles - Avez-vous réalisé des dépenses déductibles ?
La dépense doit contribuer directement à développer l’emploi des salariés handicapés dans l’entreprise concernée.
Il existe 6 catégories de dépenses déductibles dont 3 provisoires jusqu'au 31/12/2024 (soit jusqu'à la Doeth au titre de 2024 à déclarer en 2025). Pour chacune, le montant à renseigner est le HT non plafonné figurant dans les factures.
Pour le calcul de la contribution, le simulateur appliquera le plafond prévu par la loi de 10% de la contribution brute.
Exemple :Vous avez une facture de 1 100 € HT de "Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi", une facture de 1 280 € HT de dépenses « Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ». Votre montant de contribution brute est égal à 20 000 €.
Analyse : Vous devez déclarer le montant de ces 2 factures dans les rubriques DSN concernées, sans tenir compte du plafond (pour un total de 2 380 €) Vous pouvez déduire un maximum de 2 000€ (10 % de 20 000 € de contribution brute).
Article D.5212-23 du code du travail
« 1° A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
« 2° Au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financière délivrées par d'autres organismes ;
« 3° Aux prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.« L'employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses au prix hors taxes dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée en application de l'article D. 5212-20. »
En outre, jusqu’au 31 décembre 2024 c'est à dire, jusqu'à la Doeth au titre de 2024 à déclarer en 2025, peuvent être déduites de sa contribution annuelle en application de l’article L. 5212-11 du code du travail les dépenses exposées par l’employeur assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre :
4)de la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
5)du partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
6) des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
Accessibilité - Quel est le montant de vos dépenses liées à la réalisation de diagnostics et de travaux d'accessibilité pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?
Cette dépense est effectuée en vue de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales.
Exemples :
Quelle rubrique DSN ? « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec le libellé 062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
« L'employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses au prix hors taxes dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée en application de l'article D. 5212-20. »
Maintien - Reconversion - Quel est le montant de vos dépenses liées au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle* de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
Cette dépense concerne la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap.
Exclusions :
Le reste à charge par l'employeur dans le cadre d'une aide à l’adaptation des situations de travail financé partiellement par l'Agefiph, peut être valorisé au titre de dépenses déductibles dans le cadre d'un maintien ou d'une reconversion professionnelle. La reconversion professionnelle doit être interne, il s'agit d'une action de maintien dans l'emploi. La reconversion externe implique, quant à elle, une action d'insertion et ne peut pas faire l'objet d'une dépense déductible.
Quelle rubrique DSN ? « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec le libellé : 063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle.
Accompagnement - sensibilisation - formation - Quel est le montant de vos dépenses liées aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes ?
Cette dépense doit permettre de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Quelle rubrique DSN ? « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec le libellé : 064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation.
Ne peuvent être valorisées que les dépenses qui contribuent directement à développer l’emploi des salariés handicapés dans l’entreprise concernée.
Et ne peuvent être valorisées que les dépenses réalisées au-delà des obligations légales. Ne peuvent pas être valorisées les dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financière délivrées par d’autres organismes.
Le montant déductible des dépenses directes en faveur de l'emploi des personnes handicapées est limité à 10% de la contribution annuelle.
Le montant de votre contribution s'élève à 15 000 €, vous dépensez 3000 € HT pour des prestations d'accompagnement de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Vous ne pourrez déduire que 10% du montant de votre contribution soit 1500 €.
« 3° Aux prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Événements - Quel est le montant de vos dépenses liées à la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ?
Dépense déductible jusqu’au 31 décembre 2024 c'est à dire, jusqu'à la Doeth au titre de 2024 à déclarer en 2025.
Cette dépense doit être liée à de la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Seules les dépenses relatives à la participation à des événements (salons ou forums) promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise, sont éligibles.
Exemples : "jobdating » organisé pour le recrutement de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi travailleurs handicapés (Boeth) ; organisation de sessions de recrutement permettant la réception de candidats en vue de constituer des fichiers de candidats potentiels dans des espaces identifiés dans les forums ou salons.
Sont exclues les opérations de communication généraliste externe ne sont pas prises en compte.
Quelle rubrique DSN ? « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec le libellé : 071 - Dépense déductible liée à la participation à des événements
Le montant de votre contribution s'élève à 15 000 €, vous dépensez 3000 € HT pour des prestations d’accompagnement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Vous ne pourrez déduire que 10% du montant de votre contribution soit 1500 €.
Article 3 du décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020
Jusqu’au 31 décembre 2024 c'est à dire, jusqu'à la Doeth au titre de 2024 à déclarer en 2025, peuvent être déduites de sa contribution annuelle en application de l’article L. 5212-11 du code du travail les dépenses exposées par l’employeur assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre :
Cette déduction s’effectue dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article D. 5212-23 du même code.
Partenariats - Quel est le montant de vos dépenses liées aux partenariats avec des associations ?
Dépenses liées à du partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat.
Le partenariat doit constituer un échange d'actions concrètes et non un achat de prestations ou un acte de mécénat.
Le fait pour une entreprise de verser à une association ou à un organisme une somme strictement égale aux 10% des dépenses déductibles ne suffit pas à valider cette somme comme une dépense déductible. L’entreprise doit pouvoir justifier que l’objet de l’association ou de l’organisme soit effectivement à titre principal « la formation ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ».
Quelle rubrique DSN ? « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec le libellé : 072 - Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations.
Aides aux EA, ESAT et TIH - Quel est le montant de vos dépenses liées aux actions concourant à la professionnalisation et au développement des achats auprès des EA, ESAT, TIH ?
Dépenses liées à des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
Sont éligibles :
Exemples : Les partenariats avec les structures de mises en relation avec les EA/ESAT/TIH (comme par exemple le Réseau GESAT).
Quelle rubrique DSN ? « Code cotisation - S21.G00.82.002 » avec le libellé : 073 - Dépenses déductibles liées aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT, TIH
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3 dernières années Boeth - Avez-vous compté dans votre effectif des salariés handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi, au cours des 3 années précédentes ?
Vous n’avez pas déclaré de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (Boeth) pour l’année de la simulation, mais si vous en avez employé (en interne ou en externe, ou stagiaire) les 3 années précédentes, vous devez le signaler à cette question.
Où le trouver ?
Dans les 3 dernières déclarations d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) précédant l’année au titre de laquelle vous effectuez cette simulation.
Si vous n'avez employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, que vous n'avez pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services pour un montant minimum (600 fois le smic horaire sur 4 ans) ou que vous n'avez pas conclu d'accord agréé pendant une période supérieure à trois ans, le montant du coefficient de calcul de la contribution est fixé à 1 500 fois le SMIC quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.
Article D.5212-21 du Code du Travail
Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas conclu d'accord mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 2° de l'article D. 5212-20 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance, quel que soit le nombre de salariés employés.Le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-10-1, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
3 dernières années - Accord - Votre entreprise était-elle sous accord agrée au cours des 3 années précédentes ?
Pour l’année de la simulation, vous n’avez pas déclaré d’accord agréé, mais si votre entreprise a été sous accord agréé durant au moins une année, au cours des 3 années précédentes, vous devez le signaler à cette question.
Où trouver?
Auprès de votre mission handicap, ou dans les 3 dernières déclarations d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) précédant l’année au titre de laquelle vous effectuez cette simulation.
Sous-traitance sur 4 années - Avez-vous effectué ou réalisé des achats auprès d'une EA, d'un ESAT ou d'un TIH au cours des 4 dernières années pour un montant égal ou supérieur à 600*Smic horaire (au 31/12/N) ?
Vous devez additionner sur les 4 ans (l’année au titre de laquelle vous effectuez la simulation et les 3 années précédentes) le montant HT de la main d’œuvre (montant 3 des attestations), puis vérifier si ce montant est supérieur à 600*Smic horaire (au 31/12 de l’année au titre de laquelle vous effectuez la simulation), afin de répondre à cette question.
Pour l’année de la simulation, vous n’avez pas déclaré d’actions suffisantes pour atteindre le montant planché de sous-traitance nécessaire sur 4 ans pour dispenser de la sur contribution. Cette dernière question est donc importante pour vous permettre d’éviter la sur-contribution.
Où trouver ?
Dans les déclarations d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ou auprès de votre service achat.Pour ce calcul, vous devez utiliser le montant HT de la main d’œuvre (il s’agit du "montant 3" dans les attestations adressées par les EA, les ESAT, les TIH ou les entreprises de portage salarial).
Il s'agit d'additionner les montants du coût de la main d'œuvre (le montant 3 de vos attestations – Voir modèle attestation Arrêté du 19 novembre 2020) au cours des 4 déclarations au titre des années N, N-1, N-2 et N-3.
Si le cumul du coût de la main d'œuvre N, N-1, N-2 et N-3< 600*smic horaire au 31/12/N : on applique le coefficient 1500.
Si le cumul du coût de la main d'œuvre N, N-1, N-2 et N-3≥ smic horaire au 31/12/N : on applique le coefficient classique en fonction de la taille de l'entreprise (400, 500 ou 600).
Article D.5212-21 du code du travail
Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas conclu d'accord mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 2° de l'article D. 5212-20 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance, quel que soit le nombre de salariés employés. Le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-10-1, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
Ces informations figurent dans les 3 dernières déclarations obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que la déclaration au titre de l'exercice actuel. Il s'agit d'additionner les montants du coût de la main d'oeuvre au cours des 4 déclarations au titre des années N, N-1, N-2 et N-3. Vous pouvez les obtenir auprès de votre service ressources humaines, de votre référent handicap ou de l'Agefiph.
Il s'agit d'additionner les montants du coût de la main d'oeuvre au cours des 4 déclarations au titre des années N, N-1, N-2 et N-3:
Si le cumul du coût de la main d'œuvre 2020 + 2019 + 2018 + 2017 < 6 090 € : on applique le coefficient 1500
Si le cumul du coût de la main d'œuvre 2020 + 2019 + 2018 + 2017 ≥ 6 090 € : on applique le coefficient classique en fonction de la taille de l'entreprise (400, 500 ou 600)
Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas conclu d'accord mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 2° de l'article D. 5212-20 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance, quel que soit le nombre de salariés employés.
Le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-10-1, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
