Mode d'emploi du simulateur

Fiche 2 : DOETH Effectifs

Quel est l'effectif moyen annuel (EMA) d'assujettissement de votre entreprise ?

Aide

L'EMA (effectif moyen annuel) d'assujettissement OETH vous est notifié par votre organisme social (Urssaf, CGSS ou MSA) avant le 15 mars de chaque année. Il est établi en fonction de vos déclarations mensuelles.
C'est cet EMA qui sert de référence au calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi
Si vous n'êtes pas d'accord avec le nombre communiqué, vous pouvez également utiliser l'effectif moyen annuel global de votre entreprise, calculé en équivalent temps plein, fourni par votre service ressources humaines.

Liens utiles :

Règles de gestion, calcul des effectifs
MSA - Comment contacter la MSA : directement dans votre espace privé
Urssaf - Comment contacter l'URSSAF : par téléphone au 3957 (numéro vert) ou directement sur votre compte en ligne
CGSS

Aide calcul ? Aide juridique ?

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Durant quelle année votre entreprise a atteint un effectif d’assujettissement supérieur ou égal à 20 (par le biais soit de son dernier franchissement du seuil, soit de sa création) ?

Aide

Sélectionner l’année où l’entreprise a pour la dernière fois atteint l’effectif d’assujettissement de 20 (soit lors de la création, soit par augmentation de l’effectif).

Avez-vous en interne des bénéficiaires de l'obligation d’emploi ?

Oui

Non

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire interne ?

L'effectif moyen annuel (EMA) des Boeth internes de votre entreprise vous est notifié par votre organisme social (Urssaf, CGSS ou MSA) avant le 15 mars de chaque année.
L'EMA BOETH qui vous est notifié, intègre déjà la valorisation des bénéficiaires de 50 ans et plus (*1,5).

Quel est l'effectif moyen annuel de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?

Aide

Les personnes à prendre en compte sont les salariés ayant un titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi employées ou accueillies dans l'entreprise en CDI, CDD, contrats d'alternance, contrats aidés, mais aussi les personnes bénéficiaires accueillies dans le cadre d'un stage ou dans le cadre d'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Ne doivent pas être prises en compte par les entreprises utilisatrices les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi en contrat d'intérim ou mises à disposition par un groupement d'employeurs car elles sont décomptées ultérieurement dans le simulateur.

Reporter l'effectif moyen annuel de travailleurs handicapés internes transmis par les organismes sociaux dans cette question uniquement (la valorisation des 50 ans et plus est déjà prise en compte).

Liens utiles :

Foire aux questions
Lien MSA - Comment contacter la MSA : directement sur votre espace privé
Urssaf - Comment contacter l'Urssaf : par téléphone au 3957 (numéro vert) ou directement sur votre compte en ligne
Vidéo : comptabilisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
DSN Info - Fiche 2128
Règles de gestion, calcul des effectifs

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Fiche 2 : DOETH Effectifs

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Avez-vous des bénéficiaires externes de l'obligation d’emploi ?

Oui

Non

Aide

Qui? Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior).

Aide calcul ?

Si vous avez eu recours à des entreprises de travail temporaire, combien de bénéficiaires de l'obligation d'emploi avez-vous accueilli (en effectif moyen annuel) ?

Aide

Les BOETH externes sont les travailleurs handicapés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequin, les entreprises de travail à temps partagé, ainsi que stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles. Les effectifs de BOETH externes sont notifiés par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (avec la majoration sénior).

Si vous avez eu recours à des groupements d'employeurs, combien de bénéficiaires de l'obligation d'emploi avez-vous accueilli (en effectif moyen annuel) ?

Aide

Si vous avez eu recours à des stagiaires n’ayant pu être déclarés en DSN mensuelles de l’année précédente, combien de bénéficiaires de l'obligation d'emploi avez-vous accueilli (en effectif moyen annuel) ?

Aide

Votre entreprise est-elle durant cette année, concernée par un accord agréé sur l'emploi des personnes handicapées ?

Oui

Non

Aide

L'accord agréé Oeth peut être de branche, de groupe ou d’entreprise.
Il doit être agréé par l’autorité administrative compétente pour l'agrément des accords agréés handicap.
Il ne doit pas être confondu avec d’autres accords collectifs signés entre l’entreprise et les partenaires sociaux (par exemple, diversité, égalité homme/femme…).

Définition : L'accord agréé prévoit la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
Ce plan doit être assorti d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, dont des objectifs relatifs au taux d’emploi et au nombre de recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que le financement prévisionnel de ces actions.

Durée : Depuis 2020, il dure trois ans maximum et est renouvelable une fois.

Budget : L’employeur consacre au financement du programme pluriannuel de l’accord, un montant au moins égal à la contribution nette, hors dépenses déductibles, qu’il aurait dû verser à l’Urssaf ou à la CCMSA, pour la durée de l’accord.

Date limite de demande : Un accord déposé pour agrément doit être transmis à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme afin de pouvoir prendre en compte les éléments des dernières DOETH DSN pour construire le budget accord

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Fiche 3 - Les accords agréés

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Quel est l'effectif moyen annuel de vos salariés relevant d'un Emploi exigeant des Conditions d'Aptitudes Particulières (ECAP) ?

Aide

L'effectif moyen annuel (EMA) ECAP (Emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières) de votre entreprise vous est notifié par votre organisme social (Urssaf, CGSS ou MSA) avant le 15 mars de chaque année.
Il sert à calculer le montant de déduction lié aux Ecap.

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Fiche n°2 - Effectif d'assujettissement

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Quel est 30% du coût de la main-d'œuvre des contrats passés avec des EA (Entreprises adaptées), ESAT (Etablissements et service d'aide par le travail), TIH (Travailleurs indépendants handicapés), ou des entreprises de portage salarial (lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi) ?

Aide

Le montant à renseigner et celui indiqué dans "montant 4" des attestations. Il correspond à 30 % du coût de main d'œuvre (prix hors taxes figurant sur la facture, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation).
A ce stade, il ne faut pas tenir compte des plafonds de 50 et 75% prévus par la loi selon l’atteinte ou pas du taux d’emploi de 3%. C'est le simulateur appliquera les plafonds pour les calculs de la contribution.

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FICHE 4 : Contrats EA ESAT TIH EPS

Avez-vous compté dans votre effectif des personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi, au cours des 3 années précédentes ?

Oui

Non

Aide

Vous n’avez pas déclaré de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (Boeth) pour l’année de la simulation, mais si vous en avez employé (en interne ou en externe, ou stagiaire) les 3 années précédentes, vous devez le signaler à cette question.

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Fiche 6 : Contribution

Fiche 4 : Contrats EA, ESAT, TIH EPS

FICHE 4 : Contrats EA ESAT TIH EPS

Votre entreprise était-elle sous accord agrée au cours des 3 années précédentes ?

Oui

Non

Aide

Pour l’année de la simulation, vous n’avez pas déclaré d’accord agréé, mais si votre entreprise a été sous accord agréé durant au moins une année, au cours des 3 années précédentes, vous devez le signaler à cette question.

Liens utiles :

Avez-vous effectué ou réalisé des achats auprès d'une EA, d'un ESAT ou d'un TIH au cours des 4 dernières années (3 années précédentes et année de la simulation) pour un montant égal ou supérieur à 600*Smic horaire (au 31/12/N)

Oui

Non

Aide

Vous devez additionner sur les 4 ans (l’année au titre de laquelle vous effectuez la simulation et les 3 années précédentes) le montant HT de la main d’œuvre (montant 3 des attestations), puis vérifier si ce montant est supérieur à 600*Smic horaire (au 31/12 de l’année au titre de laquelle vous effectuez la simulation), afin de répondre à cette question.

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Fiche 6 : Contribution

FICHE 6 - Contribution.pdf

Indiquer ici le coût de la main-d'œuvre cumulé sur 4 ans (3 années précédentes et année en cours) :

Aide

Ces informations figurent dans les 3 dernières déclarations obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que la déclaration au titre de l'exercice actuel.

Il s'agit d'additionner les montants du coût de la main d'oeuvre au cours des 4 déclarations au titre des années N, N-1, N-2 et N-3.

Vous pouvez les obtenir auprès de votre service ressources humaines, de votre référent handicap ou de l'Agefiph.

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FICHE 4 : Contrats EA ESAT TIH EPS

Avez-vous réalisé des dépenses déductibles ?

Oui

Non

Aide

La dépense doit contribuer directement à développer l’emploi des salariés handicapés dans l’entreprise concernée. Il existe 6 catégories de dépenses déductibles. Pour chacune, le montant à renseigner est le HT non plafonné figurant dans les factures. Pour le calcul de la contribution, le simulateur appliquera le plafond prévu par la loi de 10% de la contribution brute.

Quel est le montant de vos dépenses déductibles ?

Aide

Pour chacune de ces 6 catégories de dépenses déductibles, vous devez additionner le montant HT de vos factures, par catégorie, et renseigner en DSN pour chacune des catégories ce total, non plafonné. C'est le simulateur qui se chargera d'additionner les montants des 6 catégories et d'appliquer le plafond de 10% de la contribution brute afin de déterminer le montant de la déduction.

Lien utile :

DSN Info - Fiche 2478

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Dépenses liées à la réalisation de diagnostics et de travaux d'accessibilité pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Aide

Cette dépense est effectuée en vue de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales

Exemples :

pose d'un signal lumineux pour les personnes malentendantes,
aménagement de parking de stationnement, installation d'un ascenseur.

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Dépenses liées au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes.

Aide

Cette dépense concerne la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap.
Exclusions :
> dépenses déjà prises en charge par d’autres organismes ;
> dépenses faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes.

Exemples :

Surcoût lié à l'achat d'une prothèse auditive, coût d'une aide à la communication (interprète Langue des Signes par exemple) ;
Ergonome ;
Le reste à charge par l'employeur dans le cadre d'une aide à l'adaptation des situations de travail (AST). Exemples : écrans adaptés, achat de logiciels d'agrandissement de caractères, éclairages spécifiques, fauteuils adaptés, etc...);
Coût lié à une reconversion professionnelle interne.

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Dépenses liées aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Aide

Cette dépense doit permettre de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Exemples :

Job coaching ;
Formations ;
Troupes de théâtre.
Production de films, affiches, documents, etc …

Lien utile :

Lien DSN Info - Fiche 2478

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Dépenses liées à la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Aide

Cette dépense doit être liée à de la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Exemple : Participation à des rencontres de recrutement "jobdating"

Lien utile :

DSN Info - Fiche 2478

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Dépenses liées aux partenariats avec des associations

Aide

Dépenses liées à du partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;

Lien utile :

DSN Info - Fiche 2478

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Dépenses liées aux actions concourant à la professionnalisation et au développement des achats auprès des EA, ESAT, TIH

Aide

Dépenses liées à des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Liens utiles :

Aide calcul ? Aide juridique ?