Obligations
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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a de plus instauré une obligation de certification pour les organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics pour la formation professionnelle. Cette certification (Qualiopi) intègre des critères qualité relatifs à la prise en compte des besoins des personnes handicapées. Ne pas prendre en compte ces besoins particuliers liés au handicap constituera une discrimination.
Depuis 2019, les centres de formation des apprentis en France a l’obligation de nommer un référent handicap et plus largement de mettre leurs équipes en capacité d’accueillir et de former des personnes en situation de handicap .
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