Tout savoir sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Pour favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapées, depuis 1987, la loi oblige toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total, dite obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter du versement d'une contribution financière. 

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés en situation de handicap qu’elles emploient.

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle (déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés DOETH) et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.

Tout employeur peut s’acquitter, totalement ou partiellement de son obligation d’emploi selon les 3 modalités suivantes :

• Employer des salariés en situation de handicap, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel,
• Signer un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
• Verser une contribution financière annuelle pour chaque personne en situation de handicap manquante.

Depuis le 1er janvier 2020 :

• La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée à la Déclaration sociale nominative (DSN) et concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille,
• La gestion de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et de la collecte des contributions financières est gérée par les organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire, selon votre régime, par l’URSSAF ou la Caisse de la MSA.

A l'aide du simulateur mis à disposition par l'Agefiph, vous pouvez :

• Estimer le montant de votre contribution financière,
• Savoir quel montant indiquer dans chaque code DSN,
• Bénéficier de conseils personnalisés pour agir.
   

Notre Foire aux questions (FAQ) est organisée par thématique, vous y trouverez certainement la réponse à votre question : 

• DOETH
• Effectifs
• Déductions
• Contributions
• Accords agrées
• OETH avant 2020
• Référent handicap

Vous souhaitez rectifier une déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés antérieure à 2020 ? Oui c'est possible. 

Nous vous invitons à contacter l’Agefiph pour :

• Vos demandes concernant votre déclaration et votre contribution pour les années jusqu'à 2019.
• Le conseil et l’accompagnement pour inclure le handicap dans vos procédures en matière de ressources humaines et développer des projets en faveur des personnes en situation de handicap.

Les Urssaf, caisses générales de sécurité sociales et les caisses de la MSA pour :

• Les modalités de déclaration des statuts de travailleur handicapé et de l’OETH à partir de 2020.
• Le calcul des effectifs.
• Les modalités de déclaration annuelle de l’OETH.
• Le paiement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Organisé pendant l'Université du Réseau des référents handicap de l'Agefiph en mars 2023, ce webinaire est animé par l'URSSAF et l'Agefiph.
En prévision du règlement de mai, vous trouverez toutes les réponses à vos questions pour préparer votre Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, calculer votre contribution financière et la déclarer en DSN. Vous sont présentés les points de vigilance et les bonnes pratiques.

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