OETH : Rectifiez les déclarations antérieures à 2019
Dans le cadre de la gestion de votre déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, vous souhaitez rectifiez une déclaration antérieure à 2020 ?
Vous souhaitez rectifiez une déclaration antérieure à 2020 ?
La démarche à suivre :
- prendre la copie votre déclaration initiale ;
- inscrire en 1ère page "déclaration rectificative" ;
- procéder aux compléments d'informations et/ou aux modifications nécessaires ;
- réunir l'ensemble des justificatifs concernés par la déclaration * ;
- joindre votre RIB dans le cas éventuel d'un remboursement.
* Pour toute demande de remboursement, l'Agefiph, en qualité d'organisme de contrôle, a besoin de l'ensemble des justificatifs de vos bénéficiaires, des attestations/factures des prestations réalisées auprès du secteur adapté/protégé, les conventions de stage, les factures équivalant au montant des dépenses déductibles.
Adresser l’ensemble des documents :
- par mail à doeth@agefiph.asso.fr ;
- ou par courrier à AGEFIPH –Département DGDE – Déclarations rectificatives -192 AV A.BRIAND – 92226 BAGNEUX CEDEX
A la réception de votre demande, un conseiller prendra contact avec vous si des éléments sont manquants.
Pour information, les délais de traitement des remboursements peuvent varier en fonction de la teneur du contrôle des déclarations et de la réception de l'ensemble des justificatifs.
En moyenne, cela prend 8 à 10 semaines.
Quel est le délai pour adresser une déclaration rectificative ?
Le délai de prescription applicable aux demandes de remboursement par les établissements d’un trop versé au titre de la contribution est de 5 ans. Vous pouvez donc demander la correction de votre déclaration pour les 4 années précédant la déclaration en cours.