Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, comment y répondre ?
Depuis 1987, le législateur oblige toute entreprise de plus de 20 salariés à développer l'emploi des personnes handicapées. L'Agefiph vous accompagne pour comprendre cette obligation d'emploi et faire votre déclaration annuelle.
Qu'est-ce-que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
Pour favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapées, depuis 1987, la loi oblige toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total, dite obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Les salariés handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter du versement d'une contribution financière.
Comment répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées ?
Vous êtes concerné par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Vous disposez de plusieurs solutions pour y répondre :
- employer des salariés en situation de handicap, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel,
Découvrir nos pages Recruter et intégrer un salarié en situation de handicap - signer un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois,
Découvrir nos pages Développer et valoriser vos actions handicap - verser une contribution financière annuelle pour chaque salarié en situation de handicapé manquant.
Découvrir le simulateur de calcul de la contribution financière de l'Agefiph
Module en autoformation, simulateur de calcul de la contribution, FAQ et guides
Pour vous aider dans vos démarches, l’Agefiph met à disposition plusieurs outils et documents :
- des modules en autoformation
Déclarer l'OETH en DSN en toute simplicité est disponible sur notre service numérique d'Appui à la professionnalisation; en autoformation, en 45 minutes il vous présente les points clés pour remplir facilement votre déclaration.
Celui sur l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés est une session de 3 heures pour connaître les modalités de déclaration, comprendre le parcours du déclarant, identifier les modalités d'accompagnement des entreprises. Ces modules sont gratuits sur inscription. - le simulateur de calcul de votre contribution financière
Le simulateur vous assure de calculer le montant de votre contribution financière en tenant compte de toutes les rubriques à remplir en DSN et des années de neutralisation. - notre FAQ pour répondre à toutes vos questions sur la DOETH
N'hésitez pas à consulter notre foire aux questions (FAQ) dédie à la DOETH : vous y trouverez nos réponses sur l'obligation, les effectifs, les situations de déductions de contribution, la période de neutralisation ... - différents guides réalisés en collaboration avec l’Urssaf et la MSA
- le guide de la DOETH en DSN pas à pas. Agefiph, Urssaf, MSA. 23 pages
- le guide de l’OETH. Urssaf, Agefiph, 2025, sur le site de l’Urssaf. 144 pages.