Mise en place de de l'OETH : attention aux démarchages agressifs et abusifs

Des sociétés, associations ou cabinets de conseil démarchent des entreprises afin d’obtenir des informations relatives à vos effectifs de bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi aux travailleurs handicapés (OETH), alors qu’elles ne sont pas officiellement mandatées pour obtenir ces informations.

Seules les Urssaf, CGSS et caisses de MSA sont habilitées à être directement destinataires de vos effectifs de bénéficiaires de l’OETH, au travers des déclarations mensuelles en DSN, et ce depuis la période d’emploi déclarée de janvier 2020.

Si vous veniez à être contactés sur ce sujet et avez des doutes, n'hésitez pas à vous rapprocher des équipes de l'Agefiph.