Les Etablissements Adaptés (EA) et l'impact de la loi "liberté de choisir son avenir professionnel"

La mission des Entreprises Adaptées est définie par l'article L5213-13-1 du code du travail: Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi. Les Entreprises Adaptées mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises.

Ainsi une EA se caractérise par :

- 55 % à 100% de son effectif total est en situation de handicap,

- Des aides aux postes de l'Etat plafonnées à 75% de l'effectif total.

Des aides de l'Agefiph ouvertes à tous les salariés d'EA. De plus, l'Agefiph peut intervenir pour ceux qui relèvent des effectifs bénéficiant de l'aide de l'Etat, en complémentarité.

Les EA et les aides de l'Agefiph, quelques précisions :

Les EA pour des salariés qui ne bénéficient pas de l'aide de l'Etat sont éligibles à l'ensemble des aides et aux prestations, au même titre que les entreprises classiques, dans le respect des règles définies pour ces aides et prestations. L'EA devra attester, à l'appui de sa demande, que le salarié ne fait pas partie des effectifs identifiés dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclut avec l'Etat (i.e attestation sur l'honneur certifiant que la demande qu'elle effectue auprès de l'Agefiph ne concerne pas un salarié déjà couvert par une aide au poste de l'Etat).

Les EA pour des salariés qui bénéficient de l'aide de l'Etat sont éligibles à l'ensemble des aides et aux prestations, en complémentarité de l'aide de l'Etat. L'EA devra justifier, à l'appui de sa demande, que l'aide de l'Etat ne couvre pas l'ensemble des coûts admissibles pour ladite aide ou prestation.

Thématique

S'informer et répondre à l'obligation d'emploi

Sous-traiter auprès du secteur protégé/adapté

Publié le 26 février 2020

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