FLASH INFO ! Réforme de l'OETH : Où en êtes-vous ?

L'Agefiph Bourgogne Franche Comté vous rappelle quelques informations importantes !

- A compter du 1er janvier 2020, les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer en DSN le statut de leurs travailleurs handicapés salariés mais
également le statut des travailleurs handicapés accueillis dans le cadre d'un stage ou d'une PMSMP.

Pour cela, l'entreprise doit compléter le bloc "Contrat" des salariés en mentionnant la qualité de travailleur handicapé du salarié concerné. Vous n'avez pas effectué cette opération ? Vous découvrez qu'un de vos salariés est bénéficiaire de l'obligation d'emploi ? Pas de panique, il est toujours possible de rectifier. 

- Entreprises de 20 salariés et plus : La Déclaration annuelle de votre OETH (DOETH) s'effectue dorénavant elle aussi en DSN. En raison de la crise sanitaire, elle est reportée en mai 2021. 

- Pour éviter la sur-contribution (application du coefficient de 1500), l'employeur doit, au cours des 4 années (3 années précédentes + année de référence), soit avoir recruté au moins un BOETH, soit avoir passé un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec une EA, un Esat, un TIH d'un montant supérieur à 600 fois le smic horaire en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, soit avoir appliqué un accord agréé.

Vous avez des questions ?  Rejoignez nos réunions du réseau des référents handicap des 1er  ou 11  MARS prochain, en distanciel via ZOOM, sur le thème Réforme de l'OETH : Où en êtes-vous ?". 

Au  programme : 

=> Rappel des grands principes de la réforme de l'OETH - Intervention assurée par l'Agefiph - 
=> Quand et comment déclarer en DSN ? - Intervention assurée par l'URSSAF - 

Pour s'inscrire c'est ici : 

- le 1er mars de 14h à 15h30 : https://agefiph.zoom.us/meeting/register/tZErdu6sqzgrH9CLDDcvlTA4vKFus8o3RvQM

- le 11 mars de 9h à 10h30 : https://agefiph.zoom.us/meeting/register/tZwrfu2hpz0pH9DKIoKf_-LGifks1Hj9lVfL