Actualité
En 2020, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés change !
La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" promulgué le 5 septembre 2018 modifie l'obligation des entreprises en matière d'emploi des travailleurs handicapé. Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.
Deux ans pour préparer ces changements
La loi sera appliquée à compter du 1er janvier 2020.
- Les règles des déclarations relatives aux années 2018 (premier trimestre 2019) et 2019 ( premier trimestre 2020), restent inchangées
- A compter de la déclaration relative à l'année 2020 (déclaration du premier trimestre 2021), les nouvelles règles s'appliquent
Ce qui changera en 2020
- Tout travailleur handicapé quel que soit son contrat de travail sera comptabilisé au prorata de son temps de travail.
- Les contrats de sous-traitance avec des Entreprises adaptées, des Etablissement et service d'aide par le travail et/ou des travailleurs indépendants handicapés ne seront plus comptabilisés dans le taux d'emploi de 6%. Mais ils donneront droit à des déductions sur votre contribution financière
- Les accords agréés auront une durée maximale de 6 ans (3 ans renouvelables une fois)
