DOETH : alerte aux démarchages frauduleux
Vous avez été contacté par un interlocuteur qui vous promet de faire baisser le montant de votre contribution financière ou d’éviter une « sur-contribution » payée par votre entreprise au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Attention il s’agit probablement d’un démarchage frauduleux. Suivez nos conseils pour éviter de vous faire arnaquer.
Démarchage frauduleux par téléphone, mail pour faire baisser votre contribution financière
Tout au long de l’année, les entreprises sont démarchées par des individus prétendument commerciaux d’entreprise adaptée et ESAT, de cabinet de conseil ou de salarié de l’Agefiph, l’URSSAF, la MSA. Les mails et les sites internet semblent officiels, comportant même une alerte à la prospection abusive.
Ces individus peuvent vous contacter par téléphone pour vous inciter, par exemple, à passer au plus vite des commandes de fournitures auprès de structures du secteur protégé afin de limiter votre contribution financière liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Ces personnes tiendront des propos vous donnant l'impression de s'appuyer sur les règles de calcul de l’OETH notamment concernant la « sur-contribution » mais ces informations seront inexactes. Vous risquez d'être victime d'une arnaque.
Voici 5 conseils pour éviter cette prospection frauduleuse.
1. Vérifiez les références de votre interlocuteur
Ne vous laissez pas abuser par le caractère faussement officiel de certains emails ou sites internet. La présence de logos d’institutions n’est pas une garantie. Soyez vigilant aux noms de sites internet qui visent à créer la confusion avec des sites de référence : l’Agefiph, l’URSSAF, la MSA, les caisses de sécurité sociale sont vos interlocuteurs exclusifs sur votre déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (voir notre conseil 4).
Pour vous aider, des sites internet permettent de vérifier que les entreprises du secteur protégé soient réelles et réalisent des produits ou des prestations pouvant être prises en compte dans le calcul de votre contribution financière :
www.unea.fr
https://www.hosmoz.fr/
https://handeco.org/
https://linklusion.fr/
2. Prenez le temps de la réflexion
Analysez attentivement les offres qui vous sont faites pour éviter de payer très cher tout produit ou prestation avec justificatif sans valeur pour votre obligation d’emploi. Soyez méfiant face aux démarcheurs qui vous pressent de prendre des décisions rapidement et qui utilisent des techniques de vente agressives. Les argumentaires mettent souvent l’accent sur l’urgence à engager des dépenses avant la fin de l’année.
3. Informez-vous sur la réglementation
La loi définit vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées. Elle liste les différentes modalités qui vous permettent de réduire le montant de votre contribution financière. Le recours à la sous-traitance par des entreprises adaptées, Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou travailleurs indépendants handicapés (TIH) peut vous permettre de diminuer votre contribution financière uniquement à certaines conditions.
Pour plus de détails consultez :
Notre actualité pour faciliter votre déclaration 2025
Notre FAQ sur la DOETH
Notre simulateur de calcul de votre contribution financière
Notre page web dédiée à l’OETH à partir de laquelle vous trouverez tous les liens utiles
4. Ne transmettez vos informations qu’à l’Agefiph, l’URSSAF ou la MSA
Des démarcheurs prétendent agir au nom de l’Agefiph, de l’Urssaf ou de la MSA pour obtenir des informations sur les effectifs de travailleurs handicapés de votre entreprise. Seules les Urssaf et la MSA sont habilitées à calculer les effectifs de salariés handicapés, à partir des déclarations mensuelles que vous faites en DSN, et à les communiquer. Aucune société n’est mandatée ni par les organismes sociaux ni par l’Agefiph pour réclamer ces informations. En cas de doute contactez votre Urssaf, la MSA ou l’Agefiph.
Pour contacter l’Agefiph Chemin L’OETH / suspicion de fraude
Voir notre actualité 2025, partie « Agefiph, URSSAF, MSA, qui fait quoi, qui contacter ? »
5. Signalez-nous les suspicions de fraude
Si vous soupçonnez une arnaque ou une tentative de fraude, nous vous invitons à nous la signaler. Les preuves que vous nous apportez nous permettrons d’engager des poursuites contre leurs auteurs : https://www.agefiph.fr/contacter-l-agefiph Chemin L’OETH / suspicion de fraude
Vous pouvez également contacter Cybermalveillance.gouv.fr qui assiste les particuliers, les entreprises, les associations, les collectivités et les administrations victimes de cybermalveillance, de les sensibiliser au risque cyber, de les informer sur les menaces numériques et les moyens de s'en protéger. https://www.cybermalveillance.gouv.fr/
