Financement des masques inclusifs pour les personnes en situation de handicap

DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE PRISE EN CHARGE DES MASQUES INCLUSIFS POUR SOUTENIR LE RECRUTEMENT ET LE MAINTIEN EN EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre en charge des personnes handicapées, annoncent les dispositifs de prise en charge du financement des masques inclusifs par le FIPHFP (secteur public) et par l’Agefiph (secteur privé).

Dans la dynamique du Plan de Relance, avec des moyens dédiés – 100 millions - au soutien de l’emploi des personnes en situation de handicap, ces dispositifs participent à limiter l’impact de la crise sanitaire en matière de recrutement et de conditions de travail des personnes en situation de handicap.

Selon la Ministre Elisabeth Borne : « L’emploi est une des priorités du plan France Relance. Nous ne voulons laisser personne sur le bord de la route, en particulier les personnes les plus fragilisées par la crise. Personne ne doit renoncer à retourner au travail ou à trouver un emploi pour des raisons matériels ou sanitaires. La prise en charge de ces masques inclusifs favorisera le retour des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel. »

Selon la Ministre Sophie Cluzel : « l’accès à l’emploi est un droit. Dans le contexte de la COVID 19, il s’agit aujourd’hui de lever les freins au recrutement des personnes en situation de handicap mais également de maintenir les conditions de travail de ceux qui sont en activité professionnelle. Je salue la mobilisation rapide des deux fonds en charge de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, Agefiph et FIPHFP, qui ont conçu des mesures exceptionnelles visant en particulier à prendre en charge le coût des masques inclusifs permettant ainsi aux salariés et aux agents en situation de handicap en emploi, et à leur entourage professionnel, de pouvoir continuer à communiquer dans des conditions sécurisées. »

Les modalités de l’aide de l’Agefiph pour le secteur privé:

• Aide exceptionnelle concernant les surcoûts des équipements spécifiques de prévention du risque COVID19, comprenant tous les équipements de protection spécifiques au bénéfice d'une personne handicapée et du collectif dans lequel elle travaille.
• Financement du surcoût entre le prix d’un masque classique et le prix d’un masque inclusif, sur la base du coût réel supporté par l’entreprise (sachant que le coût des masques inclusifs agréés n’excède pas 15 euros).
• Eligibilité du salarié handicapé et de son collectif de travail. Exemple : si un service compte 10 salariés dont une personne en situation de handicap sourde ou malentendante, la prise en charge de l’Agefiph portera sur le nombre de masques nécessaires pour 10 salariés.
• Prise en charge des besoins pour une période de 3 mois renouvelable en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.
• Toutes les situations exceptionnelles, entraînant des surcoûts seront étudiées par l’Agefiph en vue d’une aide au financement.

Malika BOUCHEHIOUA, Présidente de l’Agefiph, rappelle leur engagement : « depuis le début de la crise Covid19, l’Agefiph a adapté ses aides financières et ses prestations pour répondre aux besoins générés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques, et couvrir les nouveaux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs employeurs. C’est donc naturellement, que l’Agefiph est engagée aux côtés du gouvernement dans le cadre du Plan de relance et pour soutenir l’emploi des personnes handicapées ».

Les modalités de l’aide pour le secteur public du FIPHFP :

• aide au titre de « l’aide à l’environnement de travail » ;
• financement à hauteur de 80% du coût du masque inclusif, dans la limite de 12 € maximum de prise en charge par masque ; exemple : pour un masque inclusif au prix de 15 € TTC, le FIPHFP finance 80% du coût = 12 €, reste à charge employeur 3 € / pour un masque inclusif à 10,90 € TTC, le FIPHFP finance 10,9 *80% = 8,72 €, reste à charge 2,18 € ;
• éligibilité de l’agent handicapé et de son collectif de travail (note circonstanciée de l’employeur justifiant la quantité demandée à fournir) ;
• éligibilité de l’agent handicapé et de son collectif de travail (note circonstanciée de l’employeur justifiant la quantité demandée à fournir) ;
• mesure exceptionnelle applicable à titre expérimental pour une durée de 3 mois (renouvelable en fonction de l’évolution de la situation).

Françoise DESCAMPS-CROSNIER, Présidente du Comité national du FIPHF explique : « Le FIPHFP, est très attentif à tous les risques d'exclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (État, Collectivités locales et fonction publique hospitalière). La période particulière que nous vivons actuellement, à cause de la COVID, a mis en lumière la situation de profond désarroi des personnes sourdes et malentendantes. C'est pourquoi le FIPHFP veut donner aux employeurs publics l'impulsion nécessaire en faveur du développement de l'utilisation des masques transparents, afin de répondre aux besoins d'interaction avec toutes les personnes sourdes et malentendantes et leur entourage ».

Ces mesures exceptionnelles du FIPHFP et de l’Agefiph s’inscrivent dans un plan de réformes engagées depuis plusieurs mois par le gouvernement visant à susciter et à sécuriser l’embauche de travailleurs handicapés :

• Améliorer la formation des personnes handicapées -> accessibilité des centres de formation à tout type de handicap, instauration d’un référent handicap dans 100% des centres de formations des apprentis (950 CFA en France), majoration du compte personnel formation.
• Inciter les employeurs -> aide au recrutement d’un salarié handicapé, prime contrats d’apprentissage et de professionnalisation, réforme de l’Obligation d’Emploi des travailleurs handicapés (OETH).
• Instaurer un référent handicap dans toutes les entreprises de plus de 250 personnes.
• Favoriser la rencontre entre l’employeur et le demandeur d’emploi en situation de handicap -> rapprochement en cours de Pôle emploi et de Cap Emploi, contrats tremplin des Entreprises Adaptées.
• Accompagner l’employeur et la personne dans la durée, une fois le recrutement réalisé -> Dispositif Emploi Accompagné.
• Améliorer la lisibilité des ressources et dispositifs de compensation du handicap sur le champ de l’emploi, disponibles sur les territoires -> Evolution du dispositif PRITH (Programme Régional pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés).

Contact presse Ministère Travail, Emploi et Insertion

sec.presse.travail@cab.travail.gouv.fr
01.49.55.32.21

Contact presse Secrétariat d’Etat chargé des Personnes Handicapées

seph.communication@pm.gouv.fr

01.40.56.85.57

L’Agefiph :

• Toutes les mesures exceptionnelles de l’Agefiph en cliquant ici.
• Du 6 au 9 octobre le Réseau des référents handicap se réunissent pour leurs première universités 100% digitales > programme et inscription https://www.agefiph-universite-rrh.fr

L'Agefiph, Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, agit pour développer l'inclusion des personnes handicapées dans l'emploi. Elle construit et finance des solutions pour compenser les conséquences du handicap au travail ; soutient les acteurs de l'emploi, de la formation et les entreprises pour que soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées ; grâce à son observatoire emploi et handicap, elle analyse la prise en compte du handicap dans le secteur de l'emploi, de la formation et dans les entreprises ; et enfin, pour accélérer les évolutions en matière de compensation et d'inclusion, l'Agefiph soutient la recherche et l'innovation. En 2019, l'Agefiph a concouru au financement de près de 223 000 aides et services.

Plus d'informations sur https://www.agefiph.fr        Suivez l’Agefiph sur twitter @Agefiph_

Contact Presse : Pauline Carde - 06 32 03 22 55 - Ghislaine Cristofoletti - 06 21 65 41 96  / g-cristofoletti@agefiph.asso.fr

Le FIPHFP, au service des employeurs publics :

Créé par la loi du 11 février 2005 et mis en place fin 2006, le FIPHFP, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, finance les actions de recrutement, de maintien dans l'emploi, de formation et d'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques (ministères, villes, conseils départementaux et régionaux, hôpitaux…). Il intervient pour tous les employeurs publics en proposant des aides ponctuelles sur sa plateforme en ligne, ou par l'intermédiaire de conventions pluriannuelles avec les employeurs et dans le cadre du programme accessibilité. Depuis sa création, le taux d'emploi est passé de 3,74 % en 2006 à 5,61 % en 2018. Le FIPHFP est un établissement public national placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget » (décret n° 2006-501 du 3 mai 2006). Sa gestion administrative est assurée par la Caisse des Dépôts.

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