Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Depuis 1987, les entreprises privées de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6 % de salariés handicapés à temps plein ou à temps partiel, c’est-à-dire des personnes qui possèdent une reconnaissance administrative de leur handicap, qu’il soit physique, sensoriel, mental ou psychique.
Chaque année, les entreprises remplissent une Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés : DOETH, dans laquelle elles indiquent comment elles répondent à cette obligation d’emploi.
Elles peuvent : employer directement des salariés handicapés, employer indirectement des salariés handicapés en sous-traitant des prestations et/ou en achetant des fournitures à des Entreprises Adaptées (EA), à des Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT), ou encore à des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), accueillir des stagiaires handicapés dans le cadre, par exemple, de Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel PMSMP, c’est-à-dire des stages d’observation, signer un accord agréé par l’Etat, comme un accord d’entreprise.
Dans ce cas, les entreprises n’ont pas à verser de contribution financière à l’Agefiph, mais elles s’engagent à utiliser son montant pour développer leur politique handicap, ou bien verser une contribution financière à l’Agefiph, l’association chargée de développer l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.
Les contributions versées par ces entreprises alimentent un fonds géré par l’Agefiph qui s’élevait, en 2015, à 400 millions d’euros.
Ce fonds est mobilisé par l’Agefiph pour sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, mais aussi pour soutenir les projets des entreprises, quelle que soit leur taille.
Par exemple, l’Agefiph accompagne vers l’emploi, forme et maintient dans l’emploi les personnes handicapées.
Elle met également en place des mesures de compensation du handicap aménagement de postes ou d’horaires de travail, par exemple et accorde des aides financières aux personnes handicapées qui souhaitent monter leur entreprise.
Par ailleurs, l’Agefiph conseille et accompagne les entreprises dans leur politique handicap et elle anime des réseaux de référents handicap, c’est-à-dire des personnes chargées de mettre en œuvre les politiques handicap au sein des entreprises.
Grâce à ces actions, le nombre de salariés handicapés employés dans les entreprises privées assujetties à l’obligation d’emploi a augmenté de 19 % entre 2010 et 2014, pour s’élever au total à 400 400 personnes.
Ainsi, l’argent versé par les entreprises est totalement réinvesti par l’Agefiph au service des entreprises et des personnes handicapées, afin d’améliorer durablement leur emploi.
