Plan d'investissement dans les compétences - CDD Tremplin et EATT

Dans le cadre de la réforme des entreprises adaptées menée par l'Etat depuis 2018 vers une mission d'accompagnement des personnes handicapées vers des employeurs "classiques", le Plan d'investissement dans les compétences Formation des salariés handicapés en entreprises adaptées (Plan dit PIC Formation EA) soutient le CDD Tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). L’objectif des CDD tremplin et des EATT est de favoriser le développement et la valorisation des compétences des personnes handicapées en entreprise adaptée. Initialement déployé jusqu'en 2022, le Plan d'investissement est désormais pérennisé.

L’Agefiph est en responsabilité de ce Plan et du versement des financements. 
 

Le dispositif des aides est ouvert aux entreprises adaptées :

• Ayant conclu avec le Préfet de région un contrat valant agrément d’entreprise adaptée et habilitées par arrêté du Ministre chargé de l’emploi de mettre en œuvre les expérimentations mentionnées aux articles 78 (CDD tremplin) et 79 (Entreprises adaptées de travail temporaire) de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
• Pour l’ensemble de leurs salariés bénéficiaires de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap, éligibles à l’aide financière de l’Etat, y compris hors contrats expérimentaux.

• Aide contribuant à la compensation de la rémunération, elle peut être versée lorsque le salarié est en formation durant son temps de travail
• Aide 100% formation pour couvrir les coûts pédagogiques, frais d’inscription, certification et frais annexe,
• Aide à l’ingénierie de formation et de projet impulse une démarche de conception et d’achat de formations des entreprises adaptées auprès des organismes de formation afin de les accompagner en vue de la fin du Plan d’Investissement dans les Compétences.

C’est l’entreprise adaptée habilitée à entrer dans les expérimentations CDDT et EATT qui fait la demande auprès de l’Agefiph et qui reçoit le versement des aides. L'ensemble des demandes se fait en ligne sur le site de l'Etat "Démarches simplifiées" https://www.demarches-simplifiees.fr/
Il y a 3 étapes : l'entreprise adaptée doit au préalable s'enregistrer sur ce site "Démarches simplifiées" pour pouvoir ensuite faire ses demandes d'aides. Enfin, il vous faudra faire la demande d'« attestation de service fait », document qui justifie de la réalisation de l’action pour laquelle vous demandez un financement. Attention, chaque étape renvoie à des liens bien spécifiques.

• Cliquez sur le lien ci-dessous pour vous connecter et vous enregistrer
• Cette étape d'enregistrement s'adresse uniquement aux entreprises adaptées habilitées à entrer dans les expérimentations CDDT et EATT ;
• Saisissez la démarche « Enregistrement de l’entreprise adaptée » une seule et unique fois ;
• Ajoutez les pièces nécessaires (*) à la validation de votre demande.

(*) Attention, nous transmettre plus de documents que ce qui vous est demandé allonge les délais de traitement de votre dossier.

• Cliquez sur le lien correspondant à l'une des aides que vous sollicitez et connectez-vous à votre espace ;
• Saisissez le formulaire « Demande d’aide à la formation et rémunération » ou « Demande d’aide Ingénierie de parcours et de projets » ;
• Ajoutez les pièces nécessaires (*) à la validation de votre demande.

(*) Attention, nous transmettre plus de documents que ce qui vous est demandé allonge les délais de traitement de votre dossier.

L’attestation de service fait est le document qui justifie de la réalisation de l’action et permettra le versement complet de l'aide que vous demandez.

• Cliquez sur le lien correspondant à l'une des aides que vous sollicitez et connectez-vous à votre espace 
• Saisissez la démarche « Attestation de Service Fait ».

(*) Attention, nous transmettre plus de documents que ce qui vous est demandé allonge les délais de traitement de votre dossier.

Pour des besoins d’informations sur le montage de votre dossier vous pouvez solliciter la délégation régionale Agefiph la plus proche de votre entreprise.

Pour le suivi de votre dossier : 

• Votre dossier a été élaboré sur les anciens formulaires : vous pouvez envoyer un mail à pic-formation-ea@agefiph.asso.fr (pensez à indiquer votre numéro de dossier) ;
• Votre dossier a été déposé sur l’outil démarches simplifiées : vous pouvez utiliser la messagerie mise à votre disposition ;
• Vous pouvez également nous contacter en appelant le 0 800 11 10 09 (de 9h30 à 12h00 et de 14h à 16h00).

Pour vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition plusieurs ressources selon votre besoin, de la documentation plus ou moins détaillée à un outil de simulation  :

• une plaquette de présentation du PIC EA,
• un guide pas à pas illustré et didactique, 
• un mode d'emploi pour déposer votre demande sur le site "Démarches simplifiées",
• une foire aux questions,
• le guide pratique de l'UNEA pour articuler CDD tremplin et contrat en alternance
• le cahier des charges pour faire une demande d'aide Ingénierie de parcours et de projets,
• le simulateur de prise en charge du parcours de formation pour les EATT 

Les EATT qui souhaitent mettre en œuvre ce type de parcours, peuvent se rapprocher de leur conseiller AKTO qui saura les accompagner dans ce projet.