En 2020, l' OETH, Obligation d'emploi des travailleurs handicapés change.La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel la modifie.
Avec les nouvelles modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, si votre politique d'emploi en faveur des personnes handicapées n'évolue pas, votre contribution pourrait augmenter..
Ou, si vous n'étiez pas concerné, avec la réforme votre entreprise pourrait avoir à payer une contribution.
Des mécanismes transitoires sont prévus sur la période 2020-2024. Ils limitent les conséquences financières à court terme du changement et vous permettent d'anticiper et de faire évoluer vos pratiques. des règles
En 2020, vous bénéficierez d’un abattement proportionnel à l’augmentation de votre contribution 2019.
Il est de 30% sur la part de l’augmentation allant jusqu’à 10_000 €. De 50% sur la part allant de 10_000 € à 100_000 €.
De 70% sur la part allant au-delà de 100_000 €. Par exemple, si en 2019 votre contribution était de 10_000 € et augmentait de 40 000 € en 2020, vous bénéficieriez grâce aux modalités d’écrêtement d’un abattement de 18 000 €.
Votre contribution s’élèverait ainsi à 32 000 € au lieu de 50 000 €.
A partir de 2021 et chaque année jusqu’en 2024, un taux d’abattement unique sera appliqué à l’augmentation de votre contribution par rapport à l’année précédente.
En 2021, l’abattement sera de 80%
En 2022 de 75%
En 2023 de 66%
En 2024 de 50%
Si en 2021, l'augmentation de votre contribution par rapport à 2020 était de 1000 €
Vous auriez droit à un abattement de 80% ainsi l'augmentation serait limitée à 200 €
