Suis-je soumis l’obligation et la contribution ?
Toutes les entreprises, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés en situation de handicap qu’elles emploient. Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.
L'obligation de déclarer ses salariés en situation de handicap
Toutes les entreprises (quel que soit leur effectif), doivent déclarer dans leurs DSN mensuelles le titre de Bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) de leurs salariés.
OETH - La déclaration annuelle et le paiement de la contribution
Les entreprises de 20 salariés et plus (en EMA Oeth) sont soumises à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et doivent effectuer la DOETH annuelle au travers de la DSN (en mai sur la DSN d’avril).
Si une entreprise de 20 salariés et plus n’atteint pas cet objectif de 6%, elle devra verser sa contribution calculée en fonction des règles et déductions prévues par la loi. Le simulateur Agefiph applique l’ensemble de la réglementation en vigueur.
Depuis 2020, les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés (lors de la création ou par accroissement), bénéficient d’une période de neutralisation de 5 ans. Elles doivent atteindre ou dépasser le seuil de 20 salariés pendant cinq années consécutives pour être soumises à l’obligation d’emploi et au versement de la contribution.
Les entreprises de moins de 20 salariés (en EMA Oeth) ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi de 6% et n’ont pas de contribution à verser. Elles doivent seulement déclarer leur Boeth en DSN mensuelle.
Si vous êtes concerné(e) par la déclaration et la contribution, vous pouvez vous informer à travers le guide Oeth, le module relatif à la déclaration de l'Oeth en DSN (accès gratuit sur inscription) avant d'effectuer votre simulation sur l'outil Agefiph..